Amendement n° AS15 de M. Victor Catteau à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V (nouveau). - Dès le changement de régime des institutions représentatives du personnel, tel qu’il est défini et induit par la présente loi, les comités techniques ainsi que les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail remettent un rapport aux conseils économiques et sociaux, rendant compte de l’état leur situation budgétaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de demander à ce que les comités techniques ainsi que les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) remettent un rapport aux conseils économiques et sociaux (CSE), nouvellement créés en vertu de la réforme des institutions représentatives du personnel prévue par la présente proposition de loi, rapport précisant l’état de leur situation budgétai… (extrait)