Amendement n° AS14 de M. Victor Catteau à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V (nouveau). - Dès le changement de régime des institutions représentatives du personnel, tel qu’il est défini et induit par la présente loi, le conseil d’orientation et de gestion des activités sociales remet un rapport aux conseils économiques et sociaux nouvellement en vigueur, leur précisant sa situation budgétaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de demander à ce que le conseil d’orientation et de gestion des activités sociales (COGAS) remette un rapport aux conseils économiques et sociaux (CSE), nouvellement créés en vertu de la réforme des institutions des représentants du personnel prévue par la présente proposition de loi, rendant compte de l’état de sa situation budgétaire. En effet, au regard de la profond… (extrait)