Amendement n° 2 · ART. 2, déposé par M. Colombani LIOT +19 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport, avant janvier 2025, sur la mise en place des comités sociaux et économiques à La Poste, afin d’en évaluer l’ancrage territorial et la proximité, notamment outre-mer.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV . – Avant le 31 janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application des dispositions du présent article. Il s’attache notamment à présenter le nombre de comités sociaux et économiques mis en place sur chaque territoire, et dresse un bilan en termes de territorialisation et de proximité des nouvelles instances. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement de repli. Cet amendement a pour objectif d’alerter sur le risque que fait courir la mise en place des CSE pour le lien entre représentants et personnels, et pour la proximité pourtant indispensable en matière de représentation syndicale. Le premier projet présenté aux organisations syndicales aurait pour conséquence de réduire fortement le nombre d’instances représentatives, et de ne prévoir qu’un seul CSE pour tous les Outre-mer. Quant à la Corse, elle n’en aurait aucun. Cette situation n’est pas acceptable. Depuis, les propositions de la direction ont évolué dans le bon sens, et ces dernières font l'objet de négociations. Nous en prenons acte. A défaut de pouvoir inscrire dans la loi l’obligation d’un ancrage territorial pour tenir compte de la spécificité des territoires ultramarins et insulaires, cet amendement propose la remise d’un rapport au Parlement pour effectuer le bilan de la mise en place des CSE au sein de l’entreprise La Poste. Ce rapport devra notamment préciser le nombre de CSE mis en place sur chaque territoire, ainsi qu’un bilan qualitatif en termes de territorialisation et de proximité des différentes instances. Ne pas garantir un CSE pour chaque territoire ultramarin et insulaire, c’est prendre le risque d’éloigner toujours plus les personnels de leurs représentants, et donc des décisions. Pour une entreprise comme La Poste, dont les missions de…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte prolonge les mandats des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que des comités techniques de La Poste jusqu’à la proclamation des résultats des élections des comités sociaux et économiques. Il modifie une loi existante pour intégrer la portée des livres I, II et III de la deuxième partie du code du travail à ces comités. Il permet à La Poste et à des organisations syndicales répondant à des critères spécifiques (respect des valeurs républicaines, statut juridique et couverture territoriale) de négocier des accords concernant ces comités.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 3 | 0 | 4 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 12 | 0 |
| Renaissance | 0 | 38 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 28 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2 en séance (Comités sociaux et économiques de La Poste), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« J’espère que cet amendement bénéficiera du soutien du ministre de l’intérieur et des outre-mer. À défaut de pouvoir inscrire dans la loi l’obligation d’un ancrage territorial pour tenir compte de la spécificité des territoires ultramarins et insulaires, cet amendement propose la remise d’un rapport au Parlement sur la création des CSE au sein de l’entreprise La Poste. Ce rapport devra notamment préciser le nombre de CSE instaurés sur chaque territoire et comporter un bilan qualitatif en matière de territorialisation et de proximité des différentes instances. »
« Vous le savez, le Gouvernement a beaucoup de travail. L’application de cette proposition de loi devra être évaluée mais, dans la mesure où celle-ci résulte d’une initiative sénatoriale, il semble cohérent que le Parlement en fasse lui-même l’évaluation dans quelque temps. Vous le savez aussi bien que moi, nous disposons d’outils pour la mener. L’avis de la commission est donc défavorable. »
« Le bilan social de l’entreprise et le compte rendu des négociations permettront d’obtenir directement ces informations sans qu’il y ait lieu de remettre un rapport du Gouvernement au Parlement. Du reste, ce rapport serait vu comme une forme d’ingérence du Gouvernement dans le fonctionnement de La Poste, en contradiction avec ce que nous avons déclaré précédemment. Le Gouvernement prêtera son concours autant que nécessaire, mais cette évaluation relève plutôt du contrôle de l’Assemblée sur les décisions de La Poste que d’un rapport du Gouvernement. Nous vous demandons donc de retirer l’amendement, sans quoi le Gouvernement émet un avis défavorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Comités sociaux et économiques de La Poste), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il y a plus de trente ans, avec la loi du 2 juillet 1990, le législateur réformait en profondeur l’administration des postes et télécommunications, créant deux personnes morales de droit public distinctes : La Poste et France Télécom. »
« C’est en tant qu’ancien postier que je m’adresse à vous aujourd’hui pour défendre une motion de rejet préalable qu’avec le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, nous avons décidé d’opposer à cette proposition de loi. »
« J’ai bien entendu votre long plaidoyer en faveur du service public, chers collègues, et on pourrait s’y retrouver, mais ne nous trompons pas : ce texte ne vise pas à remodeler l’organisation de La Poste mais simplement, vous l’avez compris, à transposer des dispositions du code du travail relatives… »
« Le groupe LIOT ne votera pas la motion de rejet préalable car nous estimons que le débat parlementaire doit avoir lieu. Cette réforme est attendue par les personnels de La Poste. »
« Cette proposition de loi vise à réduire drastiquement les moyens accordés aux instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise La Poste. »
« La proposition de loi que nous examinons est une véritable catastrophe sociale. C’est une catastrophe pour les fonctionnaires et les salariés mais aussi pour le service public de La Poste en général. »
« Je n’ai encore rien dit, mais cela donne envie d’en dire plus ! En réalité, depuis le début de la législature, nous n’avons pas examiné un seul texte sans que vous ne déposiez une motion de rejet. Pas une fois ! »
« Le groupe GDR-NUPES votera pour la motion de rejet. M. Balanant nous reproche d’avoir déposé une motion sur chaque texte mais la réalité, c’est que nous n’avons examiné aucun bon texte depuis le début de la législature ! »
« En vous entendant parler, monsieur Dharréville, il me semble clair que nous avons affaire à deux champs différents. D’une part, la négociation syndicale au sujet d’une réorganisation des IRP est inscrite sans ambiguïté dans le texte, quand bien même on peut, comme le rappelait Ian Boucard, émettre q… »