Rapport sur un texte · Sénat · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · 17e législature
La proposition de loi de Mme Éliane Assassi, MM. Arnaud Bazin, Jérôme Bascher, Mme Valérie Boyer, MM. Laurent Burgoa, Jean-Pierre Corbisez, Gilbert Favreau, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Marie Janssens, Patrice Joly, Mme Christine Lavarde, MM. Sébastien Meurant, Franck Montaugé, Stéphane Sautarel, Mickaël Vallet et Dany Wattebled encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (720).
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Rapport sur le texten° 38 · 12 octobre 2022Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleVous êtes ici