Du projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023 (n°480).

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Rapporteur·rice·s : PA703498.

Déposé le 2022-11-16.