La proposition de loi de M. Bernard Fialaire portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière art…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.

Rapporteur·rice·s : PA775226.

Déposé le 2023-03-08.