La proposition de loi de M. Jean-Louis Lagourgue visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des affaires économiques.

Rapporteur·rice·s : PA721130.

Déposé le 2023-03-08.