Du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, adopté par le Sénat, pour 2023 (n°945).

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Rapporteur·rice·s : PA703498, PA429851.

Déposé le 2023-03-15.