La proposition de loi de Mme Nathalie Delattre, MM. André Guiol, Thierry Cozic, Jean Pierre Vogel, Jean Bacci, Bruno Be…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Rapporteur·rice·s : PA775218.

Déposé le 2023-11-08.