La proposition de loi de M. François-Noël Buffet instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

Rapporteur·rice·s : PA1001.

Déposé le 2024-01-17.