Améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales

• Nathalie Delattre Ses 2 rapports →

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tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales

• La proposition de loi de M. Vincent Delahaye, Mme Valérie Létard et plusieurs de leurs collègues tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes (8). Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · 6 mars 2019