Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 porta…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des affaires sociales.

Rapporteur·rice·s : PA827894.

Déposé le 2024-03-06.