La proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Amel Gacquerre visant à clarifier les obligat…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des affaires économiques.

Rapporteur·rice·s : PA758716.

Déposé le 2025-03-26.