La proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de simplification…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires économiques.

Rapporteur·rice·s : PA758716, PA827918.

Déposé le 2025-06-04.