La proposition de loi de Mme Audrey Linkenheld visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité (169).

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires économiques.

Rapporteur·rice·s : PA827918.

Déposé le 2026-02-25.