La proposition de loi de M. Dominique Théophile relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'inde…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Rapporteur·rice·s : PA719408.

Déposé le 2025-04-02.