Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouver…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des finances.

Rapporteur·rice·s : PA382672.

Déposé le 2026-02-11.