La proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Rapporteur·rice·s : Nicole Le Peih.

Déposé le 2020-01-15.