Les implications juridiques et budgétaires des accords bilatéraux conclus en matière de circulation, de séjour, de sant…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Rapporteur·rice·s : Charles Rodwell.

Déposé le 2025-10-15.