Les conséquences pour les collectivités territoriales de la transposition et de la mise en œuvre de la directive europé…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Rapporteur·rice·s : Gabriel Amard, Jean-Michel Brard.

Déposé le 2026-04-15.