Le parcours du texte
- 8 août 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie certaines dispositions législatives relatives aux compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération en matière d'eau et d'assainissement. Il supprime des dispositions qui limitaient ces compétences, tout en précisant les conditions dans lesquelles ces compétences peuvent être déléguées ou confiées à d'autres entités. Il élargit également les obligations en matière d'assainissement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 6 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 6 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 55 | 0 | 2 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 14 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sébastien Jumel GDR Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Stéphane Peu GDR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité d’un travail législatif qui a co… »
« Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, si mon groupe a pris la décision de faire inscrire à l’ordre du jour de sa première journée réservée cette proposition de loi, adoptée à la quasi-unanimité par le Sénat, c’est parce qu’elle… »
« Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous discutons aujourd’hui d’une proposition de loi pleine de bon sens. »
« Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés estime que cette proposition de loi relative au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionn… »
« Madame la ministre, je me permets, en préambule, de faire une digression pour vous rejoindre sur le besoin de revoir le dispositif GEMAPI, ne serait-ce que parce qu’en faisant peser les financements sur les futures victimes, il méconnaît le principe de solidarité nationale. »
« Mes chers collègues, avant d’entrer dans le vif du sujet, permettez-moi une protestation : je regrette de voir, par deux fois aujourd’hui, le groupe La République en marche refuser de débattre de deux textes d’initiative parlementaire. »
« Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, « ne laissez pas une seule goutte d’eau tombée sur terre regagner la mer sans avoir servi le peuple. » »
« Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, j’ai écouté – nous avons écouté – avec beaucoup d’attention votre intervention, madame la ministre, puis celles des députés de la majorité qui ont exposé ici, devant la… »
« Autant le dire tout de suite, cette proposition de loi ne me pose aucun problème et, bien entendu, je la voterai. Si élargir la notion d’assainissement à certains écoulements d’eaux pluviales est le bon sens même, je prends d’abord la parole pour, à partir de cet exemple d’élargissement des compéten… »
Le texte en détails
4 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Abroge, dans la loi NOTRe de 2015, le transfert obligatoire de l'eau et de l'assainissement aux communautés de communes, ainsi qu'une division les confiant aux communautés d'agglomération.
Abroge, dans la loi NOTRe de 2015, le transfert obligatoire de l'eau et de l'assainissement aux communautés de communes, ainsi qu'une division les confiant aux communautés d'agglomération.
Article 2
Texte de l'article
Au huitième alinéa de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 000 » est remplacé, deux fois, par le nombre : « 5 000 ».
Article 3 Permet au conseil de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, lorsqu'il reçoit délégation de la compétence eau et assainissement, de la confier aux communes ou groupements qui l'exerçaient auparavant.
Permet au conseil de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, lorsqu'il reçoit délégation de la compétence eau et assainissement, de la confier aux communes ou groupements qui l'exerçaient auparavant.
Article 4 Précise la compétence d'assainissement d'une communauté de communes : eaux usées et, dans les zones qu'elle délimite, collecte, stockage et dépollution des eaux pluviales si leur maîtrise l'exige.
Précise la compétence d'assainissement d'une communauté de communes : eaux usées et, dans les zones qu'elle délimite, collecte, stockage et dépollution des eaux pluviales si leur maîtrise l'exige.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.