Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 8 août 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 12 octobre 2017 · adopté · 62 pour, 34 contre, 2 abstentionsDéposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 16e législature : Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les communautés de communes
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie certaines dispositions législatives relatives aux compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération en matière d'eau et d'assainissement. Il supprime des dispositions qui limitaient ces compétences, tout en précisant les conditions dans lesquelles ces compétences peuvent être déléguées ou confiées à d'autres entités. Il élargit également les obligations en matière d'assainissement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 8 août 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi entend maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes. En effet, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a transformé cette compétence jusqu’alors optionnelle en une compétence obligatoire, avec effet au 1er janvier 2020. De cette façon, les compétences « eau » et « assainissement » seront exercées de plein droit par les communautés de communes. L’auteur de la présente proposition de loi souhaite donc revenir sur cette réforme des compétences du bloc communal et cela pour deux raisons. D’une part il s’agit de conforter la commune comme cellule de base de la démocratie locale, notamment au regard de la gestion de ces compétences qu’elle est la plus à même de réaliser puisqu’elle reste compétente en matière de distribution d’eau potable aux termes de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales. D’autre part, il s’agit de passer outre les difficultés que rencontrent les collectivités et les établissements publics dans la mise en œuvre de ce transfert de compétences au regard de l’appréciatio n entre compétences obligatoires, compétences optionnelles et compétences facultatives qui diffèrent selon que l’établissement public existait avant ou après la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. C’est pourquoi, l’article 1er de la présente proposi…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Abroge, dans la loi NOTRe de 2015, le transfert obligatoire de l'eau et de l'assainissement aux communautés de communes, ainsi qu'une division les confiant aux communautés d'agglomération. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée : 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; 2° Le II de l’article 66 est abrogé.
- Article 2 Au huitième alinéa de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 000 » est remplacé, deux fois, par le nombre : « 5 000 ».
- Article 3 Permet au conseil de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, lorsqu'il reçoit délégation de la compétence eau et assainissement, de la confier aux communes ou groupements qui l'exerçaient auparavant. Le II de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la compétence mentionnée au a du 5° du I de l’article L. 5217-2 du présent code est déléguée au conseil de territoire, celui-ci peut la confier aux communes ou groupement s de communes qui l’exerçaient antérieurement. »
- Article 4 Précise la compétence d'assainissement d'une communauté de communes : eaux usées et, dans les zones qu'elle délimite, collecte, stockage et dépollution des eaux pluviales si leur maîtrise l'exige. Le 6° du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eau x usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’é coulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L. 2224-10 du présent code ».…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (26)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)