monparlement.fr monparlement.fr

Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les communautés de communes

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 juillet 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Origine : transmis par le Sénat

En commission

Renvoyée en commission le 23 juillet 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des lois

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte modifie certaines dispositions légales relatives aux compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération en matière d'eau et d'assainissement. Il supprime des dispositions qui limitaient ces compétences, tout en précisant les conditions dans lesquelles elles peuvent être déléguées. Il élargit également les seuils de population pour certains seuils de compétence, et il complète les textes légaux pour mieux définir les responsabilités en matière d'assainissement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 11 juillet 2022
Identifiant : PIONANR5L16B0075
Dossier législatif : DLR5L14N35595

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 11 janvier 2017 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
  2. 23 février 2017 1re lecture Sénat Adopté
  3. à venir Assemblée examen
  4. à venir Adoption définitive
  5. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  6. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Articles (4 extrait·s du texte)
  • Article 1er Abroge, dans la loi NOTRe de 2015, le transfert obligatoire de l'eau et de l'assainissement aux communautés de communes, ainsi qu'une division les confiant aux communautés d'agglomération. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée : 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; 2° (nouveau) Le II de l’article 66 est abrogé.
  • Article 2 (nouveau) Au huitième alinéa de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3000 » est remplacé, deux fois, par le nombre : « 5000 ».
  • Article 3 Permet au conseil de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, lorsqu'il reçoit délégation de la compétence eau et assainissement, de la confier aux communes ou groupements qui l'exerçaient auparavant. (nouveau) Le II de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la compétence mentionnée au a du 5° du I de l’article L. 5217-2 du présent code est déléguée au conseil de territoire, celui- ci peut la confier aux communes ou groupements de communes qui l’exerçaient antérieurement. »
  • Article 4 Précise la compétence d'assainissement d'une communauté de communes : eaux usées et, dans les zones qu'elle délimite, collecte, stockage et dépollution des eaux pluviales si leur maîtrise l'exige. (nouveau) Le 6° du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eau x usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’é coulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L. 2224-10 du présent code ».…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Fabrice BrunLR

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 8 amendements examinés en commission (Lois), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

30 amendements ont été déposés sur ce texte (8 en commission, 22 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 7 Rejetés
  • 1 Retirés
  • 2 Irrecevables (article 40)
  • 20 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Après l'article premier 9 amendements
  • n° 11 M. André Chassaigne GDR En attente d'examen À la première phrase des deuxième et dernier alinéas du II de l’article L. 5214-21 du code général des collectivités…
  • n° 12 M. André Chassaigne GDR En attente d'examen Après le 7° du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n°…
  • n° 13 M. André Chassaigne GDR En attente d'examen Après le 7° du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n°…
  • n° 14 M. André Chassaigne GDR En attente d'examen Après le 7° du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n°…
  • n° 15 M. André Chassaigne GDR En attente d'examen Après le 7° du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n°…
  • n° 16 M. André Chassaigne GDR En attente d'examen Après le 7° du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n°…
  • n° 17 M. André Chassaigne GDR En attente d'examen Après le 7° du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n°…
  • n° 18 M. André Chassaigne GDR En attente d'examen Après le 7° du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n°…
  • n° 19 M. André Chassaigne GDR En attente d'examen Après le 7° du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n°…
Après l'article 2 8 amendements
  • n° CL2 Mme Danièle Obono FI Rejeté « I. - L’article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les…
  • n° CL3 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté « I. - Le premier alinéa de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « « I. -…
  • n° CL4 Mme Danièle Obono FI Rejeté « L’article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « «…
  • n° 4 Mme Danièle Obono FI En attente d'examen I. - L’article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les…
  • n° CL5 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté « I. - Les points publics d’eau potable, les installations sanitaires ainsi que les bains-douches publics dont la gestion est…
  • n° 5 M. Ugo Bernalicis FI En attente d'examen I. - Le premier alinéa du I de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. -…
  • n° 6 Mme Danièle Obono FI En attente d'examen L’article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Différents…
  • n° 21 Mme Marie-George Buffet GDR Déclaré irrecevable (article 40)
Article 3 2 amendements
  • n° CL1 M. Olivier Dussopt Retiré Supprimer cet article.
  • n° 20 M. Olivier Dussopt En attente d'examen Supprimer cet article.
Après l'article 4 11 amendements
  • n° 1 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen Le 5° du I de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
  • n° 2 M. Ugo Bernalicis FI En attente d'examen Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 256 B est supprimé. 2° I. - Le c du 3° du II de…
  • n° 3 M. Ugo Bernalicis FI En attente d'examen I. - Les points publics d’eau potable, les installations sanitaires ainsi que les bains-douches publics dont la gestion est…
  • n° CL6 Mme Danièle Obono FI Rejeté « I. - Le b de l’article 279 du code général des impôts est abrogé. « II. - Après le B de l’article 278-0 bis du code général des…
  • n° CL7 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté « I. - Le c du 3° du II de l’article 291 du code général des impôts est ainsi rétabli : « « c. L’eau à usage domestique pour les…
  • n° 7 Mme Danièle Obono FI En attente d'examen I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé. 2° Le c du 3° du II de…
  • n° CL8 Mme Danièle Obono FI Rejeté « I. - Le c du 3° du II de l’article 291 du code général des impôts est ainsi rétabli : « « c. Pour chaque année civile, les…
  • n° 8 Mme Danièle Obono FI En attente d'examen I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, sont insérés…
  • n° 9 M. Xavier Breton LR En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport publiant les modalités d’une enquête publique précédant…
  • n° 10 M. David Lorion LR En attente d'examen I. - Le 5° du I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n°…
  • n° 22 Mme Marie-George Buffet GDR Déclaré irrecevable (article 40)

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin