I. - Le 5° du I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique qu’aux communautés d’agglomération des départements d’outre-mer dans les conditions de majorité qualifiée soit avec l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus … (extrait)
La création de la compétence GEMAPI intégrant la gestion des ouvrages de prévention des inondations et des milieux aquatiques par la loi « MAPTAM »de 2014 avec la possible mise en place d’une taxe pour financer cette nouvelle compétence est fortement défavorable pour les territoires ultramarins. Ces territoires en effet présentent un retard structurel important notamment sur le plan technique, par… (extrait)