Le 5° du I de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
Évidemment, nous sommes aux périphéries du sujet sur la gestion des eaux et de l'assainissement. Toutefois dans des faits de gestion elles entrent parfois dans des domaines similaires (gestion des services, pollution, etc ). Il conviendrait donc d'ouvrir le débat sur le retour à la liberté de gestion communale concernant la Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés visée … (extrait)