Amendement n° CL7 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« I. - Le c du 3° du II de l’article 291 du code général des impôts est ainsi rétabli : « « c. L’eau à usage domestique pour les personnes physiques ; ». « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est présenté en application de et en cohérence avec notre programme l’Avenir en commun (Point 9 : La République garante des biens communs) et notre livret thématique Eau bien commun (https://avenirencommun.fr/le-livret-eau/). Nous souhaitons introduire une tarification différenciée des usages de l’eau selon qu’elle participe de la satisfaction des besoins universels, d’un usage admi… (extrait)