Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 256 B est supprimé. 2° I. - Le c du 3° du II de l’article 291 du code général des impôts est ainsi rétabli : « c. L’eau à usage domestique pour les personnes physiques ; ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement est présenté en application de et en cohérence avec notre programme l’Avenir en commun (Point 9 : La République garante des biens communs) et notre livret thématique Eau bien commun (https ://avenirencommun.fr/le-livret-eau/). Nous souhaitons introduire une tarification différenciée des usages de l’eau selon qu’elle participe de la satisfaction des besoins universels, d’un usage adm… (extrait)