Après le 7° du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 6° et 7° du présent I, les communes peuvent décider, par délibération prise avant le 1er janvier 2020, de bénéficier d’une convention de gestion déléguée à la commune pour assumer les compétences « eau » et « assainissement » tr… (extrait)
Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre aux communes de bénéficier à leur demande et par délibération d’une convention de gestion déléguée à la commune pour l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » transférées à la communauté de communes.