À la première phrase des deuxième et dernier alinéas du II de l’article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la dérogation applicable au maintien d’un syndicat exerçant une compétence en matière d’eau et d’assainissement soit abaissée à la présence de communes membres issues de deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au moins à la date du transfert de compétence à la communauté de communes. Il s’agit en effet d’un enjeu maj… (extrait)