Le parcours du texte
- 8 janvier 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose d'insérer un nouveau titre dans la Constitution consacrant le référendum d'initiative citoyenne. Il accorde au peuple le droit de proposer et d'approuver des lois par référendum, ainsi que celui d'abroger des lois votées par ses représentants. Il prévoit également la possibilité de révoquer les représentants élus, y compris le président de la République, après le premier tiers de leur mandat, et de modifier la Constitution sur proposition d'initiative soutenue par au moins cinq pour cent des électeurs inscrits.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 15 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 6 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 5 | 0 | 1 |
| La République en Marche | 86 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 13 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 1 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Anne Genetet LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Référendums d’initiative citoyenne), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Depuis maintenant trois mois, des femmes et des hommes se rassemblent sur des ronds-points ou sur des places publiques, pour revendiquer ce qui leur a été confisqué pendant trop longtemps : une voix et une dignité. Ils ne sont pas là par plaisir ou par provocation. »
« Le groupe La France insoumise a choisi d’inscrire à l’ordre du jour de votre assemblée une proposition de loi constitutionnelle déposée en application de l’article 89 de la Constitution. M. le rapporteur Lachaud vient de vous présenter ce texte qui, évidemment, ne doit rien au hasard. »
« Cette proposition de loi prolonge, devant la représentation nationale, la revendication d’un mouvement populaire dont, quel que soit l’avis qu’on en a, chacun sait qu’il marquera l’histoire de la patrie. »
« Nous discutons aujourd’hui de la proposition de loi constitutionnelle de nos collègues de La France insoumise visant à instaurer le référendum d’initiative citoyenne. Je veux souligner, en préalable, la cohérence et la continuité intellectuelles de nos collègues de La France insoumise. »
« Il nous est proposé ce matin de modifier le texte fondateur de nos institutions, socle même de notre présence en cet hémicycle, garant des grands équilibres de notre société et héritage précieux légué à travers les décennies par les constituants de 1958. »
« « Qui voudrait encore gouverner ? Qui voudrait encore obéir ? Ce sont deux choses trop pénibles. » Ces mots de Nietzsche, dans Ainsi parlait Zarathoustra , résument bien l’essence des maux exprimés ces derniers mois au sein de notre société. »
« Nous abordons ce matin la discussion de la proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer la possibilité de référendum d’initiative citoyenne, et portant l’ambition d’introduire dans la Constitution des mécanismes d’initiative citoyenne. »
« Devant la difficulté actuelle de faire vivre la démocratie, de grandes questions s’imposent à nous, en particulier celle de savoir comment mieux intégrer le citoyen aux décisions qui le concernent et, plus fondamentalement, quelle doit être la place du peuple au sein de ce que l’on appelle, à raison… »
« Le 17 septembre 1981, Robert Badinter invitait dans cet hémicycle la représentation nationale à « être un phare qui ouvre la voie de l’ombre pour le pays ». »
« Je commencerai mon intervention en insistant sur l’importance historique du moment que nous vivons. Ne nous voilons pas la face : l’heure est grave, et cette proposition de loi constitutionnelle – je remercie le groupe qui l’a proposée – arrive à point nommé. »
Le passage en commission
25 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 25 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 58 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 1680 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
Après le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé : « TITRE XIII BIS « DU RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE »
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 2 Crée un référendum d'initiative citoyenne, national ou local, déclenché par un pourcentage d'électeurs fixé par loi organique, au plus 2 %, et tenu sous 6 mois. 249 com. / 15 séance
Crée un référendum d'initiative citoyenne, national ou local, déclenché par un pourcentage d'électeurs fixé par loi organique, au plus 2 %, et tenu sous 6 mois.
24 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, puis 15 en séance.
Article 3 Crée un droit constitutionnel d'initiative pour abroger par référendum, tenu sous 6 mois, une loi ou un acte local, sur seuil d'au plus 2 % des électeurs. 175 com. / 12 séance
Crée un droit constitutionnel d'initiative pour abroger par référendum, tenu sous 6 mois, une loi ou un acte local, sur seuil d'au plus 2 % des électeurs.
17 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 12 en séance.
Article 4 Permet de révoquer par référendum le Président, les parlementaires et élus locaux après le premier tiers du mandat, sur demande d'un seuil d'électeurs plafonné à 5 %. 155 com. / 10 séance
Permet de révoquer par référendum le Président, les parlementaires et élus locaux après le premier tiers du mandat, sur demande d'un seuil d'électeurs plafonné à 5 %.
15 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 10 en séance.
Article 5 Permet à 5 % des électeurs d'obtenir un référendum sur la convocation d'une Assemblée constituante élue, limitée à 2 ans, dont le projet est soumis à référendum. 176 com. / 11 séance
Permet à 5 % des électeurs d'obtenir un référendum sur la convocation d'une Assemblée constituante élue, limitée à 2 ans, dont le projet est soumis à référendum.
17 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 11 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.