Le parcours du texte
- 9 janvier 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose d'interdire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate sur le territoire national à partir du 27 novembre 2020. Cette interdiction est insérée dans le code rural et de la pêche maritime. Les modalités précises de cette interdiction seront définies par un décret. Le texte ne mentionne pas de délai de transition ou d'exceptions spécifiques. Il ne prévoit pas de mesures compensatoires ou de soutien aux alternatives.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 13 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 5 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 46 | 3 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 1 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Lancés en 2008 pour réduire de moitié l'usage des produits phytopharmaceutiques, les plans Écophyto n'ont pas atteint leurs objectifs malgré des fonds publics importants : la réduction visée est restée hors d'atteinte (7,5 % de la surface agricole en bio en 2018 pour une cible de 20 % en 2020, et de l'ordre de 12 % des exploitations engagées dans des démarches économes en intrants). La Cour estime que l'État devrait davantage recourir à ses leviers normatifs et de régulation.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Interdiction du glyphosate), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le 10 février dernier, une nouvelle étude est sortie au sujet de l’impact des produits à base de glyphosate sur la santé des agriculteurs. Le constat est clair et sans appel : une exposition régulière au glyphosate augmente de 41 % les risques de souffrir d’une forme rare de cancer du sang. »
« Avant d’en venir au contenu de cette proposition de loi, je souhaite, au nom du groupe Socialistes et apparentés, exprimer notre regret que, sur un sujet aussi important et passionnel, la majorité ait fait le choix de déposer une motion de procédure. »
« Notre forte dépendance aux produits phytopharmaceutiques – corrélée à la confirmation de leur dangerosité pour l’environnement et pour la santé – fait l’objet, ces dernières années, d’une prise de conscience de la part de nos concitoyens et des pouvoirs publics. »
« Lorsque j’ai été nommée coordinatrice des états généraux de l’alimentation à l’été 2017, ma feuille de route était claire : remettre autour de la table des acteurs interdépendants qui ne se parlaient plus, ne se faisaient plus confiance, ne nous faisaient plus confiance. »
« Nous examinons de nouveau une proposition de loi visant à interdire l’utilisation du glyphosate après en avoir débattu il y a quelques mois dans ce même hémicycle. »
« Nous nous réjouissons d’examiner cet après-midi un texte dont l’ambition est de remettre sur le tapis la question de l’interdiction du glyphosate, quelques semaines après que le Président de la République a déclaré, lors d’un débat à Bourg-de-Péage, près de Valence, en janvier, renoncer à interdire… »
« Bon marché et efficace, le glyphosate imprègne nos sols depuis plus de quarante ans. Sa consommation est exponentielle. En 2014, 825 000 tonnes de glyphosate ont été déversées dans le monde, soit une multiplication par douze en dix ans. »
Le passage en commission
17 amendements examinés en commission, dont 1 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 17 amendements y ont été déposés, dont 1 adopté (qui a modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de cette adoption qui est arrivé en séance, où 26 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 4 0 %
- EDS aucun sur 8 0 %
- LT aucun sur 2 0 %
- NI aucun sur 2 0 %
- LAREM 1 sur 1 100 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 1677 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Interdit sur le territoire national, à compter du 27 novembre 2020, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate. 2913 com. / 16 séance
Interdit sur le territoire national, à compter du 27 novembre 2020, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate.
29 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 1 adopté, puis 16 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.