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interdiction du glyphosate

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 9 janvier 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 21 février 2019 · adopté · 53 pour, 31 contre, 1 abstention
Proposition de loi

Autrice : Bénédicte TaurineFI · avec 16 cosignataires

Adoptée - Assemblée nationale, 1re lecture

Adoptée le 21 février 2019.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose d'interdire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate sur le territoire national à partir du 27 novembre 2020. Cette interdiction est insérée dans le code rural et de la pêche maritime. Les modalités précises de cette interdiction seront définies par un décret. Le texte ne mentionne pas de délai de transition ou d'exceptions spécifiques. Il ne prévoit pas de mesures compensatoires ou de soutien aux alternatives.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 9 janvier 2019
Identifiant : PIONANR5L15B1560
Dossier législatif : DLR5L15N37112

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 9 janvier 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  3. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Comprendre les votes

1 vote

Votes de l'Assemblée sur ce texte (1)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (la motion de renvoi en commission, déposée par M. Gilles Le Gendre, de la proposition de loi demandant l'interdiction du glyphosate (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
17FI16GDR29SOC16LT46MODEM306LREM29UDI104LR14NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Sortie réelle du glyphosate le 27 novembre 2020 : l’engagement de Macron doit être suivi d’effet Le fabricant du produit, Monsanto, qui réalise des millions d’euros de bénéfices, s’est lancé à l’assaut de l’Europe pour empêcher son interdiction. Le 9 novembre 2016, les États membres de l’Union européenne étaient appelés à voter sur la prolongation pour cinq ans de l’autorisation du glyphosate. En l’absence de majorité, un nouveau vote a été organisé le 27 novembre 2017. Cette fois Monsanto l’a emporté car l’Allemagne a changé d’avis. Un revirement rendu possible par l’intense campagne de lobbying que mène la firme Monsanto depuis de longues années. Le 27 novembre 2017, suite à la promulgation par l’Union européenne du renouvellement de la commercialisation du glyphosate, Emmanuel Macron s’exprimait publiquement à ce sujet : « J’ai demandé au Gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour que l’utilisation du glyphosate soit interdite en France dès que des alternatives auront été trouvées, et au plus tard dans trois ans ». Soit le 27 novembre 2020. Cette volonté du Gouvernement ne s’est pour le moment pas concrétisée. La « loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » n’inclut aucun engagement en la matière. Cette loi ne prévoit quasiment aucune disposition contraignant l’usage des pesticides. Le « Plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiq…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Interdit sur le territoire national, à compter du 27 novembre 2020, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate. L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 27 novembre 2020. « Un décret précise les modalités d’application de cette interdiction. »

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Bénédicte TaurineFI

Commission : Commission des affaires économiques

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 17 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 1 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

43 amendements ont été déposés sur ce texte (17 en commission, 26 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 1 Adoptés
  • 1 Rejetés
  • 13 Devenus sans objet
  • 1 Non défendus
  • 1 Irrecevables (article 40)
  • 26 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques

Article UNIQUE 29 amendements 1 adopté
  • n° CE1 M. Matthieu Orphelin EDS Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 27 novembre 2020 », la date : « 1er mai 2021 ».
  • n° 2 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sous réserve que soit élaboré et disponible pour utilisation, à cette date, un produit…
  • n° CE3 Mme Marie-France Lorho NI Devenu sans objet I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’importation de produits dont le processus d’élaboration inclut l’usage de…
  • n° CE4 Mme Marie-France Lorho NI Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sous réserve que soit élaboré et rendu disponible pour utilisation, à cette date, un…
  • n° 4 Mme Bénédicte Taurine FI En attente d'examen I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après le II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II…
  • n° CE5 M. Matthieu Orphelin EDS Devenu sans objet Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que, pour la période allant du 1er mai 2021 au 1er mai 2023 au plus tard, les mesures…
  • n° 5 (Rect) Mme Bénédicte Taurine FI En attente d'examen À l’alinéa 2, supprimer les mots : « sur le territoire national ».
  • n° CE6 M. Matthieu Orphelin EDS Devenu sans objet Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le décret mentionné au deuxième alinéa du présent IV est pris sur la base d’un…
  • n° 6 Mme Bénédicte Taurine FI En attente d'examen Après les mots : « d’application », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « du premier alinéa du présent IV ».
  • n° CE7 M. Jean-Baptiste Moreau LAREM Adopté Supprimer cet article.
  • n° CE9 Mme Delphine Batho EDS Devenu sans objet I. - Rédiger ainsi cet article : « Après le II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II…
  • n° 9 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Compléter l'alinéa 2 par les mots : « à condition qu’un produit alternatif sans danger pour la santé, et dont l’utilisation…
  • n° CE10 Mme Delphine Batho EDS Devenu sans objet À l’alinéa 2, après le mot : « active », substituer aux mots : « du glyphosate » le mot : « « glyphosate » ».
  • n° CE11 Mme Delphine Batho EDS Devenu sans objet Supprimer l'alinéa 3.
  • n° CE12 M. Michel Castellani LT Devenu sans objet I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Toute publicité et toute campagne de promotion commerciale de ces produits…
  • n° 13 Mme Delphine Batho EDS En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « I. - Après le II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II…
  • n° 14 Mme Delphine Batho EDS En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du glyphosate » le mot : « « glyphosate » ».
  • n° CE15 Mme Bénédicte Taurine FI Devenu sans objet I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après le II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II…
  • n° 15 Mme Delphine Batho EDS En attente d'examen Supprimer l’alinéa 3.
  • n° CE16 Mme Bénédicte Taurine FI Devenu sans objet À l’alinéa 2, après le mot : « interdite », supprimer les mots : « sur le territoire national ».
  • n° CE17 Mme Bénédicte Taurine FI Devenu sans objet Après les mots : « d’application », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « du premier alinéa du présent IV ».
  • n° 17 M. Matthieu Orphelin EDS En attente d'examen À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 27 novembre 2020 », la date : « 1er mai 2021 ».
  • n° 18 M. Matthieu Orphelin EDS En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que, pour la période allant du 1er mai 2021 au 1er mai 2023 au plus tard, les mesures…
  • n° 19 M. Matthieu Orphelin EDS En attente d'examen Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce décret est pris sur la base d’un bilan établi par l’Agence nationale de…
  • n° 21 M. Michel Castellani LT En attente d'examen I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Toute publicité et toute campagne de promotion commerciale de ces produits…
  • n° 23 M. Michel Castellani LT En attente d'examen Supprimer l’alinéa 3.
  • n° 24 M. Michel Castellani LT En attente d'examen I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’importation de produits dont le processus d’élaboration inclut l’usage de…
  • n° 25 M. François-Michel Lambert LT En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV ainsi rédigé : «…
  • n° 26 M. Jean-Baptiste Moreau LAREM En attente d'examen Supprimer cet article.
Titre 2 amendements
  • n° 3 Mme Bénédicte Taurine FI En attente d'examen Substituer aux mots : « demandant l’interdiction du », les mots : « interdisant le ».
  • n° CE14 Mme Bénédicte Taurine FI Devenu sans objet Au titre, substituer aux mots : « demandant l’interdiction du », les mots : « interdisant le ».
Après l'article UNIQUE 12 amendements
  • n° 1 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen L’importation de produits élaborés grâce à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du…
  • n° CE2 M. Matthieu Orphelin EDS Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 7 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen « Avant le 1eroctobre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les différentes techniques qu’il est…
  • n° CE8 Mme Delphine Batho EDS Rejeté I. - Après le II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. -…
  • n° 8 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen « Il est interdit, à compter du 27 novembre 2020, d’importer, de détenir, de vendre ou de distribuer gratuitement des produits…
  • n° 10 M. Jacques Cattin LR En attente d'examen I.- L’acquisition de matériel pour le travail au sol permettant un désherbage mécanique et non chimique bénéficie d’un «…
  • n° 11 M. Paul-André Colombani LT En attente d'examen « La responsabilité sans faute de l’État peut être engagée au titre des préjudices engendrés par la substance du glyphosate en…
  • n° 12 M. Paul-André Colombani LT En attente d'examen « À compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, au moins deux mois avant la date mentionnée…
  • n° CE13 M. Michel Castellani LT Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport sur les mesures techniques et financières mises en…
  • n° 16 Mme Delphine Batho EDS En attente d'examen I. - Après le II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. -…
  • n° 20 M. Matthieu Orphelin EDS En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur…
  • n° 22 M. Michel Castellani LT En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport sur les mesures techniques et financières mises en…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin