Amendement n° 16 de Mme Delphine Batho sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Conformément aux articles 36, 44 et 71 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, est interdite sur le territoire national, à compter du 1er janvier 2020, l’utilisation des produits phytopharmaceu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime pour suivre les recommandations du rapport IGAS/CGEDD/CGAER concernant l’interdiction rapide des autres substances cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques et perturbateurs endocriniens. Le rapport IGAS/CGEDD/CGAER souligne que la dangerosité de certaines de ces substances a été reconnue par l’Agence européenne … (extrait)