Amendement n° CE11 de Mme Delphine Batho à l'article unique
Tombé.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l'alinéa 3.
L'exposé des motifs
L’interdiction du glyphosate relève du domaine de la loi et ne nécessite pas, pour être pleinement applicable, la prise d’un décret.