Amendement n° 5 (Rect) de Mme Bénédicte Taurine à l'article unique

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « sur le territoire national ».

L'exposé des motifs

À défaut de mention contraire, la loi s’applique sur l’ensemble du territoire national. Il est inutile de le préciser.