Amendement n° CE3 de Mme Marie-France Lorho à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’importation de produits dont le processus d’élaboration inclut l’usage de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 27 novembre 2020, sous réserve que soit élaboré et rendu disponible pour utilisation, à cette date, un produit alternatif permettant de remplacer la substance active du glyphosate et dont l’usage réponde aux mêmes conditions pratiques et financ… (extrait)

L'exposé des motifs

Si l’on interdit l’utilisation du glyphosate à nos agriculteurs, il me semble plus juste et équitable d’interdire également que soient importés des produits contenant du glyphosate afin que nos agriculteurs ne soient pas défavorisés et ne subissent pas une forme de concurrence déloyale due à une différence de législation. Dès lors que l’on interdit le glyphosate, le secteur de la distribution ou l… (extrait)