Amendement n° CE16 de Mme Bénédicte Taurine à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « interdite », supprimer les mots : « sur le territoire national ».

L'exposé des motifs

À défaut de mention contraire, la loi s’applique sur l’ensemble du territoire national. Il est inutile de le préciser.