Amendement n° CE6 de M. Matthieu Orphelin à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le décret mentionné au deuxième alinéa du présent IV est pris sur la base d’un bilan établi par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytosanitaires contenant la substance active du glyphosate autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles. Ce bilan est rend… (extrait)

L'exposé des motifs

L’idéal aurait été de proposer que le parlement autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, avant mi-2021, des mesures sur l’interdiction du glyphosate si les progrès d’ici là n’étaient pas suffisants, compte tenu notamment du plan d’action du Gouvernement pour s’engager dans la sortie définitive de l’utilisation du glyphosate et des conclusions de la mission parlementaire sur le glyphosate… (extrait)