Le parcours du texte
- 23 janvier 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose de rétablir un impôt de solidarité sur la fortune, en insérant un nouveau chapitre dans le code général des impôts. Il modifie également l’impôt sur le revenu en augmentant les taux applicables aux fractions de revenu dépassant un certain seuil. Enfin, il prévoit la création d’une taxe additionnelle pour compenser la perte de recettes fiscales liée à ces mesures.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 8 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 13 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 52 | 1 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 8 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jean-Baptiste Djebbari LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Sur la réforme de 2018 (remplacement de l'ISF par l'IFI et « flat tax » sur les revenus du capital), le comité d'évaluation conclut à des effets contrastés : une nette hausse des dividendes versés et un léger renversement de l'exil fiscal (davantage de retours que de départs de contribuables fortunés, mais sur de faibles effectifs), tandis que l'effet sur l'investissement des entreprises, objectif central de la réforme, n'a pas pu être clairement mesuré.
comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital, rapport 2023
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune et renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« S’il est un domaine où les mythes ont la vie dure, c’est bien la fiscalité. J’évoquerai ici deux des mythes, de nature et de portée très différentes, qui sont à l’origine de la proposition de loi que nous vous soumettons aujourd’hui. »
« La proposition de loi examinée ce matin poursuit une ambition légitime. La justice fiscale est en effet une préoccupation indispensable pour assurer le consentement à l’impôt ; mais, plus encore, elle est une aspiration fondamentale chez nos concitoyens, et un objectif que poursuit le Gouvernement. »
« Dans quelques jours, le grand débat que vous avez vous-même lancé va prendre fin. Plus de 1,2 million de contributions ont déjà été envoyées à l’Élysée. Justice sociale, justice fiscale, service public, démocratie : voilà les exigences qu’expriment fortement les Français. »
« L’imposition des grandes fortunes est, de longue date, dotée d’une dimension symbolique indéniable, au-delà des problématiques qu’elle soulève en termes d’équilibre des finances publiques. »
« Depuis plusieurs mois, un vent de fronde souffle sur la France. Excédés par la politique fiscale inégalitaire du Gouvernement, des milliers de Français ont revêtu leur gilet jaune pour dire stop au matraquage fiscal sous le poids duquel étouffent les plus modestes de nos concitoyens. »
« La proposition de loi qui nous est soumise ce matin est ambitieuse puisqu’elle porte sur les principaux piliers de la fiscalité des ménages : le barème de l’impôt sur le revenu et l’ISF. »
« La politique fiscale, menée aujourd’hui par le Gouvernement, avec la complicité de sa majorité, renforce ardemment le sentiment d’injustice et explique pour partie le mouvement des gilets jaunes. »
« Nous examinons une proposition de loi visant la justice fiscale par le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu. »
« Ma présence à cette tribune traduit d’abord le soutien total du groupe de la France insoumise à la proposition de loi de nos camarades communistes. »
« Par cette proposition de loi, le groupe GDR propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune et de réviser le barème de l’impôt sur le revenu. Ces mesures entendent assurer une meilleure répartition de l’effort fiscal entre tous les Français. »
« Merci beaucoup, madame la présidente. Je soutiens pleinement ce texte, comme je soutiens toutes les initiatives tendant à rétablir la justice fiscale dans notre pays. Il faut entendre ce qui se passe en ce moment dans nos campagnes et avancer vers des solutions. »
Le passage en commission
11 amendements examinés en commission, dont 1 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 11 amendements y ont été déposés, dont 1 adopté (qui a modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de cette adoption qui est arrivé en séance, où 15 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 2 0 %
- GDR 1 sur 4 25 %
- SOC aucun sur 3 0 %
2 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 1699 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Rétablit un impôt de solidarité sur la fortune dû par les personnes dont les biens dépassent 1 300 000 euros, hors biens professionnels, avec barème, réductions et plafonnement. 135 com. / 8 séance
Rétablit un impôt de solidarité sur la fortune dû par les personnes dont les biens dépassent 1 300 000 euros, hors biens professionnels, avec barème, réductions et plafonnement.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance.
Article 2 Fixe un barème de l'impôt sur le revenu allant de 8 % au-delà de 9 964 euros à 50 % au-delà de 156 243 euros par part. 74 com. / 3 séance
Fixe un barème de l'impôt sur le revenu allant de 8 % au-delà de 9 964 euros à 50 % au-delà de 156 243 euros par part.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 3 en séance.
Article 3 Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. 31 com. / 2 séance
Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.