Ce que change ce texte
Le texte est un projet de loi de ratification, déjà adopté par le Sénat et voté sans modification par l’Assemblée, qui le rend définitif (texte adopté n° 251, consulté sur le site de l’Assemblée nationale) : son article unique autorise la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F), adoptée à Londres le 7 juillet 1995 sous l’égide de l’Organisation maritime internationale. Le Parlement ne peut pas amender la convention : il l’approuve ou la refuse.
La convention fixe pour la première fois des exigences minimales communes de formation et de délivrance des brevets pour les équipages des navires de pêche, comme la convention STCW le faisait depuis 1978 pour la marine de commerce, ainsi que des principes pour l’organisation de la veille. Entrée en vigueur en 2012, elle comptait vingt-six États parties, dont neuf de l’Union européenne, une décision du Conseil de 2015 ayant autorisé les États membres à y adhérer.
Le point qui en fixe la portée : selon les orateurs de la majorité, la France avait anticipé la convention par une réforme de ses formations maritimes et l’effet sur le droit interne est limité ; un orateur évalue à environ 9 900 sur 18 300 les marins pêcheurs français dont les titres doivent être mis en conformité, et le Gouvernement indique que le coût de formation sera pris en charge par les contributions des armateurs.
Adopté le 29 mars 2019 à l’unanimité des 25 votants : 25 voix pour, aucune contre, aucune abstention.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 29 mars 2019 : 25 voix pour, aucune contre. Sept groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 14 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Présente trois objectifs : sécurité maritime, décloisonnement de l’emploi maritime et lutte contre la concurrence des pavillons moins exigeants. Regrette que « seulement vingt-six pays l’aient à ce jour ratifiée sur les soixante-quatorze qui l’ont signée en 1995 » et insiste : « Cette convention n’est cependant pas un texte symbolique. Elle contient de véritables obligations pour les États qui la ratifient. »
Détaille l’impact sur le droit interne : la convention « définit des niveaux minima qui sont pour certains inférieurs à nos standards de formation maritime », d’où le maintien du brevet de capitaine de pêche en accord avec la profession. Indique qu’« On estime devoir former – ou rendre compatibles leurs titres de formation – environ 9 900 marins français sur les 18 300 du secteur ».
Annonce le vote favorable de son groupe mais interroge le Gouvernement sur la réciprocité dans les ports français : « Il serait fâcheux que des navires ne puissent pas décharger leurs cargaisons au Havre, à Marseille ou à Dunkerque parce qu’ils n’ont pas les compétences demandées. » Regrette que seuls vingt-six pays, dont huit européens selon lui, aient ratifié la convention.
Réserves et nuances, 2
Reproche au texte d’ignorer l’environnement : « la planète est la grande oubliée de ce texte ». Dit avoir cherché en vain dans la convention les mots faune, préservation ou surpêche, et demande si les futurs pêcheurs seront formés à préserver les ressources et renouveler les stocks. Il vote pour.
Tient la convention pour un progrès dans un métier très dangereux, puis prévient : « Pour que cette convention soit autre chose qu’un monument de papier, il manque donc une véritable stratégie politique pour la mer, qu’incarnerait, dans ce pays, un ministère de plein exercice. » Il vote pour.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Formation du personnel des navires de pêche), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je vous présente, au nom du Gouvernement, le projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, convention plus communément désignée par l’acronyme STCW-F pour Standards of Tr… »
« Nous examinons le projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, dite convention STCW-F. »
« Permettez-moi d’abord de remercier chaleureusement notre rapporteur Bruno Joncour d’avoir explicité très clairement les enjeux de cette convention. »
« Il n’existait en effet, aucune norme internationale en matière de formation des marins dans le secteur de la pêche jusqu’à l’adoption de la convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, la délivrance des brevets et de veille, dite « convention STCW-… »
« Il est difficile de passer après Jimmy Pahun ! C’est aussi un honneur, néanmoins, car non seulement il est habité par la passion, mais il parle aussi sans papier, ce qui est rare dans cet hémicycle. »
« La convention que nous examinons aujourd’hui porte sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille. Cette certification est particulièrement importante pour la France, qui possède le deuxième domaine maritime mondial. »
« Mon fils Joseph veut devenir pêcheur, ou archéologue, ou vendeur de farces et attrapes, ou les trois à la fois – mais bon, quand même plutôt pêcheur. Il est en effet obsédé par les poissons. »
« La convention internationale soumise aujourd’hui à la ratification de notre assemblée est un vecteur de progrès pour un métier qui, avec 24 000 morts par an, est l’un des plus dangereux. Il y a, sur ce sujet, un consensus. »
« Je suis très heureux de vous avoir en face de moi, monsieur le secrétaire d’État, et – une fois n’est pas coutume ! – pour parler d’autre chose que de l’école pour les Français de l’étranger. Je tiens à saluer l’intervention de M. »