Amendement n° 257 · ART. 2, déposé par M. Gérard +11 cosignataires.
L'essentiel : Les travaux de conservation et de restauration de Notre-Dame de Paris financés par la souscription nationale doivent viser à préserver l’intérêt historique, artistique et architectural du monument, précise cet amendement inspiré de la charte de Venise.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris financés au titre de la souscription nationale mentionnée au premier alinéa visent à préserver l’intérêt historique, artistique et architectural du monument. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à clarifier l’objectif des travaux effectués sur l’édifice de la cathédrale de Notre-Dame de Paris. Il n’appartient au législateur de trancher de trancher la question de savoir s’il faut reconstruire la flèche telle que pensée et construite par Viollet le DUC dans les mêmes conditions et à l’identique ou s’il faut réaliser une nouvelle flèche adaptée aux techniques et aux enjeux contemporains. C’est pourquoi il est proposé de rappeler, conformément à l’esprit de la charte internationale de Venise sur la conservation et la restauration des monuments signée par la France en 1964, que l’objectif des travaux est préserver la valeur exceptionnelle et universelle de la cathédrale, non seulement en tant que chef d’œuvre artistique, mais aussi en tant que témoin de l’histoire. Ce faisant, cet amendement vise à poser un principe protecteur à la fois de l’intention des donateurs qui souhaitent rester fidèles à l’esprit de Notre-Dame de Paris, mais aussi des propriétés patrimoniales de Notre-Dame de Paris qui sont mondialement reconnues et objectivées, motivant ainsi son classement en 1991 au rang de patrimoine mondial de l’UNESCO.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 avril 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 10 mai 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 mai 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 5 juin 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 2 juillet 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 10 juillet 2019 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 16 juillet 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 29 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-803
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi ouvre, à compter du 15 avril 2019, une souscription nationale pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, placée sous la haute autorité du Président de la République et close par décret. Les fonds recueillis financent les travaux sur la cathédrale et sur son mobilier appartenant à l’État ainsi que la formation initiale et continue de professionnels, les dons pouvant être versés au Trésor public, au Centre des monuments nationaux et à des fondations. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également verser des fonds à l’État ou à l’établissement public chargé de l’opération. Les dons des contribuables domiciliés en France ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 75 % de leur montant, dans la limite de 1 000 euros, et le Gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2020 puis chaque année, un rapport sur les sommes ayant donné lieu à ces réductions d’impôt. L’établissement public désigné gère les fonds et en rend compte à un comité réunissant notamment le premier président de la Cour des comptes, sans préjudice des contrôles de la Cour des comptes et des commissions des finances des deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 24 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Michel Larive FI Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Valérie Bazin-Malgras LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 257 en séance (Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Si cet amendement ne change pas grand-chose au fond du texte, il a le mérite de préciser que les opérations dont nous discutons visent à « préserver l’intérêt historique, artistique et architectural du monument ». Cela nous place, encore une fois, dans le sillage de la charte de Venise et des textes qui ont pu être élaborés par la suite. Permettez-moi de faire une remarque importante que je n’ai pas encore entendue au cours de nos débats : le 15 avril, si funeste soit-il, fait dorénavant partie aujourd’hui de l’histoire du monument. Nier cette étape douloureuse de son histoire serait, à mon avis, un non-sens historique et architectural. »
« Cet amendement va dans le sens de certaines préoccupations formulées tout à l’heure sur tous les bancs de l’hémicycle. Cela doit vous rassurer quant à l’état d’esprit qui est le nôtre : cet amendement, que nous acceptons, précise bien que les travaux visent à préserver « l’intérêt historique, artistique et architectural du monument ». Il ne s’agit donc pas de faire quelque chose de farfelu, pour citer l’adjectif employé tout à l’heure par M. Benoit, mais de mener une restauration à la hauteur de ce que représente Notre-Dame de Paris. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le 15 avril au soir, le pays retenait son souffle, et avec lui le monde tout entier. En voyant la flèche s’effondrer, une pensée nous a tous traversés : l’éventualité que nous étions en train d’assister à la destruction totale de Notre-Dame de Paris. »
« Chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Édifiée voilà plus de huit siècles, Notre-Dame de Paris est d’abord un centre religieux et un lieu de culte catholique. »
« L’incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris, le 15 avril dernier, a marqué tous les esprits, à Paris, sur l’ensemble du territoire et à l’étranger. »
« Nous nous souviendrons le temps que durera notre vie de cette soirée du 15 avril 2019, où nous avons tous été des observateurs impuissants face à la cathédrale Notre-Dame en feu, impuissants face à la dévastation d’une des merveilles du monde, mais aussi, immédiatement, déterminés, à l’exemple de no… »
« Le groupe Les Républicains va s’abstenir sur cette motion de renvoi en commission. Nous avons écouté très attentivement l’intervention de Mme Clémentine Autain, mais nous ne pouvons nous retrouver dans l’intégralité de ses propos. »
« Mais il nous faut avancer rapidement, donner un cadre légal afin que l’élan des Français ne soit pas vain. Le MODEM fait totalement confiance au ministre sur ce point. »
« Monsieur le ministre, selon un sondage Odoxa- Le Figaro -France Inter paru ce matin, 72 % des Français sont très opposés à une loi d’exception pour Notre-Dame. »
« Vous me pardonnerez de répéter des propos déjà entendus, ce qui est la marque d’une certaine convergence entre nous, au moins au titre du constat. »
« Avec toutes les citations énumérées depuis ce matin, si les œuvres de Victor Hugo étaient toujours soumises à droits d’auteur, et si – comme il l’aurait souhaité – la manne financière participait au financement de la création d’artistes vivants, nous aurions ce soir suffisamment de subsides pour aid… »