C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 29 juillet 2019. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi ouvre, à compter du 16 avril 2019, une souscription nationale pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris, placée sous la haute autorité du Président de la République. Les fonds recueillis financent les travaux sur la cathédrale et sur son mobilier appartenant à l’État, ainsi que la formation de professionnels disposant des compétences requises, les dons pouvant être versés au Trésor public, au Centre des monuments nationaux et à des fondations par des personnes physiques ou morales résidant en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État. Il permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de participer au financement par des versements à l’État ou à l’établissement public créé à cet effet, et majore à titre exceptionnel le taux de la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons des particuliers consécutifs à l’in…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.