Le parcours du texte
- 24 avril 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 10 mai 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 mai 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 5 juin 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 2 juillet 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 10 juillet 2019 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 16 juillet 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 29 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-803
Ce que change ce texte
Le texte vise à créer un cadre juridique pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, ainsi qu'à instituer une souscription nationale pour financer ces travaux.
- Souscription nationaleLa collecte couvre « la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris », court « à compter du 16 avril 2019 » et relève de l’autorité du chef de l’État. art. 1er
- Emploi des dons bornéLes fonds ne peuvent servir qu’aux travaux sur la cathédrale et son mobilier public, et à « la formation initiale et continue de professionnels disposant des compétences particulières » requises par le chantier. art. 2
- Dons venus de l’étrangerSont collectés les dons des personnes « dont la résidence ou le siège se situe en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État étranger », versés au Trésor public, au Centre des monuments nationaux ou à trois fondations reconnues d’utilité publique. art. 3
- Avantage fiscal du donLe taux de la réduction d’impôt sur les dons est porté à 75 % jusqu’au 31 décembre 2019, dans la limite de 1 000 € de versements, sans que ce plafond joue sur la limite de 20 % du revenu imposable. art. 5
- Rapport de transparenceLe Gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport chiffrant les dons, les versements des collectivités et ceux « ayant donné lieu aux réductions d’impôt » prévues par le code général des impôts. art. 6
- Clôture par décretL’article qui met fin à la collecte tient en une phrase : « La clôture de la souscription nationale est prononcée par décret ». art. 7
- Comité et rapport annuelLes fonds sont gérés « sans préjudice des contrôles de la Cour des comptes » et rendus à un comité réunissant son premier président et « les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et de la culture » ; le rapport annuel fait état « du montant des fonds recueillis, de leur provenance, de leur affectation et de leur consommation ». art. 8
- Un établissement public dédiéUn établissement public de l’État à caractère administratif, sous tutelle du ministre chargé de la culture, conduit le chantier, en exerce la maîtrise d’ouvrage et peut aménager « l’environnement immédiat de la cathédrale Notre-Dame de Paris ». art. 9
- Formation et médiationLe même établissement doit « identifier des besoins en matière de formation professionnelle » et mettre en œuvre des programmes culturels, éducatifs et de médiation sur les métiers d’art et du patrimoine, « auprès de tous les publics ». art. 9
- Commission du patrimoine consultéeUn article à phrase unique associe les experts du patrimoine au chantier : « La Commission nationale du patrimoine et de l’architecture est régulièrement informée et consultée sur l’avancement des études et des travaux ». art. 10
- Fouilles et abordsPour ce chantier, l’opérateur public d’archéologie réalise les fouilles, et l’autorité qui statue sur un désaccord avec l’architecte des Bâtiments de France « sur les installations et constructions temporaires » est « dispensée de la consultation de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture ». art. 11
- Occupation du domaine gratuitePour valoriser le chantier, l’autorité compétente peut autoriser une activité économique sur le domaine public et « délivrer gratuitement les titres d’occupation du domaine public ». art. 11
- Ordonnances sous garde-fousLes ordonnances de simplification, prises « dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi », doivent assurer la santé, la sécurité et la salubrité publiques ainsi que la « protection de la nature, de l’environnement et des paysages ». art. 11
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 16 juillet 2019 : 91 voix pour, 8 contre, 33 abstentions. Trois groupes ont voté pour, trois ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 3 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 6 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 73 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 7 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 3 | 1 | 29 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 2 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Vincent Ledoux UDI Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et création d'une souscription nationale a été adopté le 16 juillet 2019. Le texte visait à mobiliser des fonds pour les travaux de réparation après l'incendie de 2019. Le vote a recueilli 91 pour, 8 contre et 33 abstentions. Les groupes LAREM, MODEM, UDI-I se sont prononcés en faveur du projet, tandis que LT s'est opposé. LR a choisi l'abstention.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il y a trois mois et un jour, Notre-Dame de Paris prenait feu. Trois mois et un jour plus tard, vous voici prêts à adopter le projet de loi pour sa conservation et sa restauration et instituant une souscription nationale à cet effet. Je veux vous remercier pour votre réactivité. »
« Nous arrivons aujourd’hui au terme de nos travaux sur le projet de loi relatif à la conservation et à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet. Je voudrais dire avec satisfaction que nous touchons au but. »
« « Pour ceux qui savent que Quasimodo a existé, Notre-Dame est aujourd’hui déserte, inanimée, morte. On sent qu’il y a quelque chose de disparu. Ce corps immense est vide ; c’est un squelette ; l’esprit l’a quitté, on en voit la place, et voilà tout. »
« Nous voilà arrivés au terme d’un parcours législatif qui a vu le Gouvernement écarter toutes les propositions, ou presque, provenant de l’opposition et du Sénat. Le débat parlementaire s’est révélé à l’exact opposé de l’esprit d’unité dont les Français ont fait preuve au soir du terrible incendie. »
« À la suite du grand incendie du 15 avril, le Gouvernement a proposé au Parlement un texte dont la finalité était la conservation et la restauration du bâtiment emblématique qu’est la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
« Nous nous exprimons aujourd’hui une dernière fois sur le projet de loi que vous nous avez présenté. Au cours des débats, un consensus assez général s’est affirmé sur la nécessité de mener une politique ambitieuse, à la hauteur du magnifique enjeu que représentent la conservation et la restauration d… »
« En première lecture, les députés du groupe UDI et indépendants s’étaient prononcés majoritairement contre le texte tel qu’il nous était présenté. »
« Après un examen approfondi, notre assemblée est sur le point de se prononcer définitivement sur ce texte relatif à Notre-Dame de Paris. Nous pouvons nous réjouir de quelques-unes de ses dispositions. »
« Je veux une nouvelle fois saluer la grande générosité des Françaises, des Français et des citoyens et citoyennes du monde entier ; leur réponse de solidarité est à la hauteur de l’émotion suscitée par les images de notre cathédrale en flamme. »
Le passage en commission
229 amendements examinés en commission, dont 33 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires culturelles et de l'éducation · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation et Finances. 229 amendements y ont été déposés, dont 33 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 33 adoptions qui est arrivé en séance, où 702 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 23 0 %
- GDR aucun sur 5 0 %
- EDS aucun sur 3 0 %
- SOC 1 sur 21 5 %
- LT 1 sur 8 13 %
- DEM aucun sur 20 0 %
- LR 1 sur 68 1 %
- LAREM 30 sur 52 58 %
- UDI_I aucun sur 23 0 %
- AGIR-E aucun sur 2 0 %
4 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 12 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Fait reverser à l'État ou à l'établissement public chargé de restaurer Notre-Dame les dons faits depuis le 16 avril 2019 à la souscription nationale auprès d'organismes désignés. 7 adoptés sur 28
- Article 5 Porte à 75 % la réduction d'impôt sur le revenu des dons à Notre-Dame auprès d'organismes désignés du 16 avril à fin 2019, retenus jusqu'à 1 000 €. 6 adoptés sur 24
- Article 8 Confie la gestion des fonds à l'État ou un établissement public désigné, rendant compte à un comité associant parlementaires et Cour des comptes et publiant un rapport annuel. 4 adoptés sur 32
- Article 2 Réserve la souscription nationale à conserver et restaurer Notre-Dame et son mobilier d'État et à former les professionnels requis, en préservant son intérêt historique, artistique et architectural. 3 adoptés sur 28
- Article 7 Confie à un décret la clôture de la souscription nationale pour la restauration de Notre-Dame de Paris. 2 adoptés sur 19
- Article 1er Ouvre à compter du 16 avril 2019 une souscription nationale pour conserver et restaurer Notre-Dame de Paris, placée sous la haute autorité du Président de la République. 2 adoptés sur 16
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
11 articles · 30 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1918 ↗le rapport de commission n° 2073 ↗
Les 11 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 30 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Ouvre à compter du 16 avril 2019 une souscription nationale pour conserver et restaurer Notre-Dame de Paris, placée sous la haute autorité du Président de la République. 6916 com. / 53 séance
Ouvre à compter du 16 avril 2019 une souscription nationale pour conserver et restaurer Notre-Dame de Paris, placée sous la haute autorité du Président de la République.
69 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 2 adoptés, puis 53 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 40 Mme Thill rejeté La restauration de Notre-Dame aurait dû se faire « à l’identique » selon cet amendement, au motif que les dons avaient été versés pour une reconstruction fidèle, non pour un projet inconnu.
- n° 9 M. Hetzel LR rejeté Cet amendement voulait supprimer le deuxième alinéa de l’article premier relatif à la souscription nationale pour Notre-Dame, son auteur estimant que cette souscription « se suffit à elle-même ».
- n° 206 Mme Victory rejeté Plutôt que sous l’autorité du Président de la République, la souscription nationale pour Notre-Dame aurait été placée, avec cet amendement, sous celle de l’Assemblée nationale et du Président du Sénat.
Article 2non mis aux voix Réserve la souscription nationale à conserver et restaurer Notre-Dame et son mobilier d'État et à former les professionnels requis, en préservant son intérêt historique, artistique et architectural. 12128 com. / 93 séance
Réserve la souscription nationale à conserver et restaurer Notre-Dame et son mobilier d'État et à former les professionnels requis, en préservant son intérêt historique, artistique et architectural.
121 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 3 adoptés, puis 93 en séance, dont 5 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 190 Mme Dumas rejeté Les dons de la souscription nationale pour Notre-Dame ne devaient servir, selon cet amendement, qu’exclusivement à la restauration et à la conservation de la cathédrale et de son mobilier, ainsi qu’à la formation des professionnels concernés.
- n° 257 M. Gérard adopté Les travaux de conservation et de restauration de Notre-Dame de Paris financés par la souscription nationale doivent viser à préserver l’intérêt historique, artistique et architectural du monument, précise cet amendement inspiré de la charte de Venise.
- n° 189 Mme Dumas rejeté En cas de réaffectation des fonds de la souscription pour Notre-Dame de Paris vers un autre objet que la cathédrale, cet amendement de repli voulait obliger à consulter les donateurs pour recueillir leur consentement.
- n° 1 Mme Kuster rejeté La reconstruction de Notre-Dame de Paris aurait dû, avec cet amendement, restituer le monument dans son dernier état visuel connu avant l’incendie, son autrice s’opposant à tout geste architectural contemporain.
Article 3non mis aux voix Fait reverser à l'État ou à l'établissement public chargé de restaurer Notre-Dame les dons faits depuis le 16 avril 2019 à la souscription nationale auprès d'organismes désignés. 10028 com. / 72 séance
Fait reverser à l'État ou à l'établissement public chargé de restaurer Notre-Dame les dons faits depuis le 16 avril 2019 à la souscription nationale auprès d'organismes désignés.
100 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 7 adoptés, puis 72 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 258 Mme Rabault rejeté Les dons identifiés comme liés au blanchiment de capitaux ou à l’évasion fiscale auraient pu être refusés, avec cet amendement, par l’État et les organismes collectant les fonds destinés à la reconstruction de Notre-Dame.
Article 4non mis aux voix Autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à verser à la souscription nationale pour Notre-Dame de Paris, auprès de l'État ou de l'établissement public chargé de la restaurer. 4912 com. / 37 séance
Autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à verser à la souscription nationale pour Notre-Dame de Paris, auprès de l'État ou de l'établissement public chargé de la restaurer.
49 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 2 adoptés, puis 37 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5non mis aux voix Porte à 75 % la réduction d'impôt sur le revenu des dons à Notre-Dame auprès d'organismes désignés du 16 avril à fin 2019, retenus jusqu'à 1 000 €. 5924 com. / 35 séance
Porte à 75 % la réduction d'impôt sur le revenu des dons à Notre-Dame auprès d'organismes désignés du 16 avril à fin 2019, retenus jusqu'à 1 000 €.
59 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 6 adoptés, puis 35 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 210 Mme Rabault rejeté En matière de dons pour Notre-Dame, cet amendement voulait remplacer la réduction d’impôt de 75 % par un crédit d’impôt, afin que les contribuables non imposables bénéficient eux aussi d’un soutien fiscal à leurs dons.
- n° 144 M. Mattei MODEM rejeté Cet amendement proposait d’abaisser de 1 000 à 531 euros le plafond de dons ouvrant droit à la réduction d’impôt majorée pour reconstruire Notre-Dame, son auteur voulant l’aligner sur le plafond de la réduction dite « Coluche ».
Article 6non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 septembre 2020, sur les dons et versements à la souscription nationale selon leur origine et leurs avantages fiscaux. 54 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 septembre 2020, sur les dons et versements à la souscription nationale selon leur origine et leurs avantages fiscaux.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 1 en séance.
Article 7non mis aux voix Confie à un décret la clôture de la souscription nationale pour la restauration de Notre-Dame de Paris. 5619 com. / 37 séance
Confie à un décret la clôture de la souscription nationale pour la restauration de Notre-Dame de Paris.
56 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 2 adoptés, puis 37 en séance, dont 4 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 272 Mme Brugnera adopté La transparence de la souscription conduit l’État ou l’établissement public gérant les fonds à publier chaque année un rapport précisant le montant recueilli, sa provenance et son affectation.
Article 8art. adopté Confie la gestion des fonds à l'État ou un établissement public désigné, rendant compte à un comité associant parlementaires et Cour des comptes et publiant un rapport annuel. 20732 com. / 175 séance
Confie la gestion des fonds à l'État ou un établissement public désigné, rendant compte à un comité associant parlementaires et Cour des comptes et publiant un rapport annuel.
207 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 4 adoptés, puis 175 en séance, dont 10 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(34 pour, 11 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (9)
- n° 29 M. Breton LR rejeté La création d’un établissement public dédié à la restauration de Notre-Dame aurait été supprimée par cet amendement, son auteur estimant que le code du patrimoine et ses opérateurs existants permettent déjà de conduire de tels travaux.
- n° 224 Mme Le Grip LR rejeté Cet amendement voulait restreindre la mission du futur établissement public à la seule maîtrise d’ouvrage de la restauration de Notre-Dame de Paris, placée sous l’égide de l’architecte en chef des monuments historiques.
- n° 279 M. Thiériot LR rejeté Cet amendement demandait que la restauration de Notre-Dame respecte la Charte de Venise sur la conservation du patrimoine, son auteur craignant qu’un « geste architectural contemporain » ne dénature la cathédrale plutôt que de la restaurer à l’identique.
- n° 207 Mme Victory rejeté Les travaux de restauration de Notre-Dame auraient dû, selon cet amendement, être menés « dans le respect de la réglementation environnementale », son autrice voulant inscrire cette exigence dans la loi face aux dérogations prévues par le texte.
- n° 200 Mme Victory rejeté Des représentants des commissions des finances et de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat auraient été associés aux travaux de restauration de Notre-Dame avec cet amendement, pour mieux impliquer le Parlement dans leur suivi.
- n° 228 Mme Le Grip LR rejeté Un conseil scientifique international, réunissant experts nationaux et étrangers et rendant des avis contraignants sur la restauration de Notre-Dame, aurait été institué au sein de l’établissement public par cet amendement, pour renforcer l’expertise patrimoniale.
- n° 181 Mme Kuster rejeté Cet amendement proposait de créer un comité scientifique, réunissant l’État, le Centre des monuments nationaux et des personnalités qualifiées, chargé de donner un avis sur les décisions de l’établissement public pilotant la restauration de Notre-Dame.
- n° 2 Mme Kuster rejeté La création d’un établissement public chargé de concevoir les travaux de restauration de Notre-Dame aurait été supprimée par cet amendement, son auteure jugeant cette structure non indispensable et redondante avec des organismes déjà existants.
- n° 284 adopté Un établissement public administratif, placé sous la tutelle du ministre de la culture, est créé pour conduire et coordonner les travaux de restauration de Notre-Dame de Paris ainsi que l’aménagement de ses abords immédiats.
Article 9art. adopté Crée un établissement public maître d'ouvrage des travaux de Notre-Dame, fixe ses missions, organes et ressources, dispense son président de limites d'âge et prévoit sa dissolution par décret. 18334 com. / 149 séance
Crée un établissement public maître d'ouvrage des travaux de Notre-Dame, fixe ses missions, organes et ressources, dispense son président de limites d'âge et prévoit sa dissolution par décret.
183 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 1 adopté, puis 149 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(25 pour, 15 contre, 5 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 3 Mme Kuster rejeté
- n° 101 M. Dumont rejeté L’objectif de rebâtir Notre-Dame « dans les meilleurs délais » aurait perdu cette mention avec l’amendement, son auteur jugeant illusoire et même risqué de vouloir restaurer la cathédrale en cinq ans.
- n° 102 M. Dumont rejeté La préservation du patrimoine aurait été retirée, par cet amendement, des matières sur lesquelles le Gouvernement pourrait déroger aux règles par ordonnance pour Notre-Dame, son auteur insistant sur l’unicité d’une fouille archéologique du sol de la cathédrale.
- n° 197 Mme Victory rejeté L’archéologie préventive, que l’article plaçait parmi les domaines ouverts à des dérogations par ordonnance pour Notre-Dame, aurait été retirée de cette liste par l’amendement, son autrice jugeant ces fouilles essentielles à la connaissance du site.
- n° 136 Mme Kuster rejeté Nulle dérogation aux règles interdisant la publicité ne pourrait concerner Notre-Dame si cet amendement de repli avait été adopté, son autrice voulant écarter tout affichage publicitaire sur la cathédrale par voie d’ordonnance.
- n° 3 Mme Kuster rejeté
- n° 300 Mme Racon-Bouzon adopté Cet amendement impose que les ordonnances prises par le Gouvernement respectent la Charte de l’environnement de 2004 et protègent la santé, la sécurité, la nature et les paysages, sans écarter les engagements européens de la France.
- n° 285 adopté Les travaux de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris bénéficient de dérogations au droit du patrimoine : l’INRAP réalise les fouilles archéologiques, l’administration est dispensée de certaines consultations et toute publicité commerciale reste interdite sur le chantier.
Article 10non mis aux voix Prévoit que la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est régulièrement informée et consultée sur l'avancement des études et travaux de restauration de Notre-Dame de Paris. 52 com. / 3 séance
Prévoit que la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est régulièrement informée et consultée sur l'avancement des études et travaux de restauration de Notre-Dame de Paris.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 8 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 11non mis aux voix Description : Adapte pour Notre-Dame des règles de fouilles, patrimoine, publicité et domaine public, et autorise des ordonnances pour ses travaux sous un an, avec projet de loi de ratification.
Description : Adapte pour Notre-Dame des règles de fouilles, patrimoine, publicité et domaine public, et autorise des ordonnances pour ses travaux sous un an, avec projet de loi de ratification.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 2votes
- l'amendement n°11 de Mme Kuster et les amendements identiques suivants au projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (lecture définitive). rejeté
- l'amendement n°12 de Mme Kuster et les amendements identiques suivants au projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (lecture définitive). rejeté
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.