Amendement n° 181 · ART. 8, déposé par Mme Kuster.
L'essentiel : Cet amendement proposait de créer un comité scientifique, réunissant l’État, le Centre des monuments nationaux et des personnalités qualifiées, chargé de donner un avis sur les décisions de l’établissement public pilotant la restauration de Notre-Dame.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l'alinéa suivant : II. – Un comité scientifique composé de représentants de l’État, de représentants du Centre des monuments nationaux et de personnalités qualifiées est constitué en vue d’émettre un avis sur toute décision prise par l’établissement public dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Un décret détermine la composition et les modalités de fonctionnement du comité scientifique.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La création d’un conseil scientifique, composé d’experts (architectes en chef des monuments historiques, conservateurs en chef des monuments historiques, représentants du centre des monuments nationaux), et chargé d’émettre un avis sur toute décision de l’établissement public relative à la maîtrise d’ouvrage, est une garantie indispensable à la préservation de l’édifice et au respect des règles patrimoniales. D’autant plus indispensable, d’ailleurs, que l’article 9 autorise le Gouvernement à déroger aux règles existantes en matière d’urbanisme, de patrimoine, d’environnement ou encore de commande publique.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 avril 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 10 mai 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 mai 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 5 juin 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 2 juillet 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 10 juillet 2019 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 16 juillet 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 29 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-803
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi ouvre, à compter du 15 avril 2019, une souscription nationale pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, placée sous la haute autorité du Président de la République et close par décret. Les fonds recueillis financent les travaux sur la cathédrale et sur son mobilier appartenant à l’État ainsi que la formation initiale et continue de professionnels, les dons pouvant être versés au Trésor public, au Centre des monuments nationaux et à des fondations. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également verser des fonds à l’État ou à l’établissement public chargé de l’opération. Les dons des contribuables domiciliés en France ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 75 % de leur montant, dans la limite de 1 000 euros, et le Gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2020 puis chaque année, un rapport sur les sommes ayant donné lieu à ces réductions d’impôt. L’établissement public désigné gère les fonds et en rend compte à un comité réunissant notamment le premier président de la Cour des comptes, sans préjudice des contrôles de la Cour des comptes et des commissions des finances des deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 30 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 181 en séance (Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le présent amendement, quelque peu similaire au précédent, envisage la création d’un conseil scientifique composé d’experts – architectes en chef des monuments historiques, conservateurs en chef des monuments historiques, représentants du Centre des monuments nationaux –, et chargé d’émettre un avis sur toute décision de l’établissement public relative à la maîtrise d’ouvrage. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le 15 avril au soir, le pays retenait son souffle, et avec lui le monde tout entier. En voyant la flèche s’effondrer, une pensée nous a tous traversés : l’éventualité que nous étions en train d’assister à la destruction totale de Notre-Dame de Paris. »
« Chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Édifiée voilà plus de huit siècles, Notre-Dame de Paris est d’abord un centre religieux et un lieu de culte catholique. »
« L’incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris, le 15 avril dernier, a marqué tous les esprits, à Paris, sur l’ensemble du territoire et à l’étranger. »
« Nous nous souviendrons le temps que durera notre vie de cette soirée du 15 avril 2019, où nous avons tous été des observateurs impuissants face à la cathédrale Notre-Dame en feu, impuissants face à la dévastation d’une des merveilles du monde, mais aussi, immédiatement, déterminés, à l’exemple de no… »
« Le groupe Les Républicains va s’abstenir sur cette motion de renvoi en commission. Nous avons écouté très attentivement l’intervention de Mme Clémentine Autain, mais nous ne pouvons nous retrouver dans l’intégralité de ses propos. »
« Mais il nous faut avancer rapidement, donner un cadre légal afin que l’élan des Français ne soit pas vain. Le MODEM fait totalement confiance au ministre sur ce point. »