Plusieurs amendements de ce dossier portent le même numéro, souvent parce que le texte a été examiné en plusieurs lectures. Le site préfère n'afficher aucun texte plutôt que risquer d'afficher le mauvais.
Le parcours du texte
- 24 avril 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 10 mai 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 mai 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 5 juin 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 2 juillet 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 10 juillet 2019 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 16 juillet 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 29 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-803
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi ouvre, à compter du 15 avril 2019, une souscription nationale pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, placée sous la haute autorité du Président de la République et close par décret. Les fonds recueillis financent les travaux sur la cathédrale et sur son mobilier appartenant à l’État ainsi que la formation initiale et continue de professionnels, les dons pouvant être versés au Trésor public, au Centre des monuments nationaux et à des fondations. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également verser des fonds à l’État ou à l’établissement public chargé de l’opération. Les dons des contribuables domiciliés en France ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 75 % de leur montant, dans la limite de 1 000 euros, et le Gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2020 puis chaque année, un rapport sur les sommes ayant donné lieu à ces réductions d’impôt. L’établissement public désigné gère les fonds et en rend compte à un comité réunissant notamment le premier président de la Cour des comptes, sans préjudice des contrôles de la Cour des comptes et des commissions des finances des deux assemblées.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 28 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3 en séance (Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le groupe Les Républicains, au nom duquel je présente cet amendement, maintient avec la plus grande fermeté son opposition à l’article 9, qui prévoit l’habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances afin de déroger aux règles applicables en matière d’urbanisme, d’environnement, de construction et de préservation du patrimoine, ainsi qu’en matière de domanialité publique, de voirie et de transports, ou afin d’adapter ces règles. Cela fait quand même beaucoup ! Cet article, qui est la raison principale de notre opposition à ce texte, est aussi celle de l’échec de la commission mixte paritaire ainsi que de la concorde et de l’union nationales que nous pourrions trouver sur le texte. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 5 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous voici réunis, une nouvelle fois, pour examiner le projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet. Depuis la première lecture, il y a bientôt deux mois, notre objectif n’a pas changé. »
« Nous examinons ce jour le projet de loi pour la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet. Il s’agit de la nouvelle lecture, après l’échec de la commission mixte paritaire avec nos collègues sénateurs le 4 juin dernier. »
« Traduisant notamment les engagements pris par le Gouvernement le 16 avril 2019 au lendemain de l’incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris, le présent projet de loi comportait, dans sa version initiale, neuf articles. »
« Depuis l’incendie de la cathédrale Notre-Dame et la première lecture de ce projet de loi, le contexte a évolué et nous oblige à nous tourner vers l’avenir. »
« Nous abordons la nouvelle lecture du projet de loi sur la restauration de Notre-Dame. Reconnaissons que le travail parlementaire a d’ailleurs parfois un côté désespérant. Et l’examen de ce projet de loi ne corrigera malheureusement pas ce constat quelque peu désabusé. »
Le passage en commission
229 amendements examinés en commission, dont 33 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires culturelles et de l'éducation · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation et Finances. 229 amendements y ont été déposés, dont 33 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 33 adoptions qui est arrivé en séance, où 702 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 23 0 %
- GDR aucun sur 5 0 %
- EDS aucun sur 3 0 %
- SOC 1 sur 21 5 %
- LT 1 sur 8 13 %
- DEM aucun sur 20 0 %
- LR 1 sur 68 1 %
- LAREM 30 sur 52 58 %
- UDI_I aucun sur 23 0 %
- AGIR-E aucun sur 2 0 %
4 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 12 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Fait reverser à l'État ou à l'établissement public chargé de restaurer Notre-Dame les dons faits depuis le 16 avril 2019 à la souscription nationale auprès d'organismes désignés. 7 adoptés sur 28
- Article 5 Porte à 75 % la réduction d'impôt sur le revenu des dons à Notre-Dame auprès d'organismes désignés du 16 avril à fin 2019, retenus jusqu'à 1 000 €. 6 adoptés sur 24
- Article 8 Confie la gestion des fonds à l'État ou un établissement public désigné, rendant compte à un comité associant parlementaires et Cour des comptes et publiant un rapport annuel. 4 adoptés sur 32
- Article 2 Réserve la souscription nationale à conserver et restaurer Notre-Dame et son mobilier d'État et à former les professionnels requis, en préservant son intérêt historique, artistique et architectural. 3 adoptés sur 28
- Article 7 Confie à un décret la clôture de la souscription nationale pour la restauration de Notre-Dame de Paris. 2 adoptés sur 19
- Article 1er Ouvre à compter du 16 avril 2019 une souscription nationale pour conserver et restaurer Notre-Dame de Paris, placée sous la haute autorité du Président de la République. 2 adoptés sur 16
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
11 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1918 ↗le rapport de commission n° 2073 ↗
Les 11 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 16 juillet 2019, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Ouvre à compter du 16 avril 2019 une souscription nationale pour conserver et restaurer Notre-Dame de Paris, placée sous la haute autorité du Président de la République. 6916 com. / 53 séance
Ouvre à compter du 16 avril 2019 une souscription nationale pour conserver et restaurer Notre-Dame de Paris, placée sous la haute autorité du Président de la République.
69 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 2 adoptés, puis 53 en séance.
Article 2 Réserve la souscription nationale à conserver et restaurer Notre-Dame et son mobilier d'État et à former les professionnels requis, en préservant son intérêt historique, artistique et architectural. 12128 com. / 93 séance
Réserve la souscription nationale à conserver et restaurer Notre-Dame et son mobilier d'État et à former les professionnels requis, en préservant son intérêt historique, artistique et architectural.
121 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 3 adoptés, puis 93 en séance, dont 5 adoptés.
Article 3 Fait reverser à l'État ou à l'établissement public chargé de restaurer Notre-Dame les dons faits depuis le 16 avril 2019 à la souscription nationale auprès d'organismes désignés. 10028 com. / 72 séance
Fait reverser à l'État ou à l'établissement public chargé de restaurer Notre-Dame les dons faits depuis le 16 avril 2019 à la souscription nationale auprès d'organismes désignés.
100 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 7 adoptés, puis 72 en séance, dont 3 adoptés.
Article 4 Autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à verser à la souscription nationale pour Notre-Dame de Paris, auprès de l'État ou de l'établissement public chargé de la restaurer. 4912 com. / 37 séance
Autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à verser à la souscription nationale pour Notre-Dame de Paris, auprès de l'État ou de l'établissement public chargé de la restaurer.
49 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 2 adoptés, puis 37 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5 Porte à 75 % la réduction d'impôt sur le revenu des dons à Notre-Dame auprès d'organismes désignés du 16 avril à fin 2019, retenus jusqu'à 1 000 €. 5924 com. / 35 séance
Porte à 75 % la réduction d'impôt sur le revenu des dons à Notre-Dame auprès d'organismes désignés du 16 avril à fin 2019, retenus jusqu'à 1 000 €.
59 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 6 adoptés, puis 35 en séance, dont 3 adoptés.
Article 6 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 septembre 2020, sur les dons et versements à la souscription nationale selon leur origine et leurs avantages fiscaux. 54 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 septembre 2020, sur les dons et versements à la souscription nationale selon leur origine et leurs avantages fiscaux.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 1 en séance.
Article 7 Confie à un décret la clôture de la souscription nationale pour la restauration de Notre-Dame de Paris. 5619 com. / 37 séance
Confie à un décret la clôture de la souscription nationale pour la restauration de Notre-Dame de Paris.
56 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 2 adoptés, puis 37 en séance, dont 4 adoptés.
Article 8 Confie la gestion des fonds à l'État ou un établissement public désigné, rendant compte à un comité associant parlementaires et Cour des comptes et publiant un rapport annuel. 20732 com. / 175 séance
Confie la gestion des fonds à l'État ou un établissement public désigné, rendant compte à un comité associant parlementaires et Cour des comptes et publiant un rapport annuel.
207 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 4 adoptés, puis 175 en séance, dont 10 adoptés.
Article 9 Crée un établissement public maître d'ouvrage des travaux de Notre-Dame, fixe ses missions, organes et ressources, dispense son président de limites d'âge et prévoit sa dissolution par décret. 18334 com. / 149 séance
Crée un établissement public maître d'ouvrage des travaux de Notre-Dame, fixe ses missions, organes et ressources, dispense son président de limites d'âge et prévoit sa dissolution par décret.
183 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 1 adopté, puis 149 en séance, dont 5 adoptés.
Article 10 Prévoit que la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est régulièrement informée et consultée sur l'avancement des études et travaux de restauration de Notre-Dame de Paris. 52 com. / 3 séance
Prévoit que la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est régulièrement informée et consultée sur l'avancement des études et travaux de restauration de Notre-Dame de Paris.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 8 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 11 Description : Adapte pour Notre-Dame des règles de fouilles, patrimoine, publicité et domaine public, et autorise des ordonnances pour ses travaux sous un an, avec projet de loi de ratification.
Description : Adapte pour Notre-Dame des règles de fouilles, patrimoine, publicité et domaine public, et autorise des ordonnances pour ses travaux sous un an, avec projet de loi de ratification.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.