Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 29 juillet 2019, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 16 juillet 2019 · adopté · 91 pour, 8 contre, 33 abstentions

Origine : adopté par l'Assemblée nationale

Promulguée

Texte promulgué le 29 juillet 2019. Loi en vigueur.

Projet de loi ordinaire

11 articles
931 amendements déposés
2 rapporteur·es

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte vise à créer un cadre juridique pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, ainsi qu'à instituer une souscription nationale pour financer ces travaux.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 16 juillet 2019 : 91 voix pour, 8 contre, 33 abstentions. Trois groupes ont voté pour, trois ont voté contre et un s’est abstenu.

Identifiant : PRJLANR5L15TAP0303

Dossier législatif : DLR5L15N37436

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

24 avril 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
10 mai 2019 1re lecture Assemblée Adopté
27 mai 2019 1re lecture Sénat Modifié
5 juin 2019 Commission mixte paritaire Accord
2 juillet 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
10 juillet 2019 Nouvelle lecture Sénat Modifié
16 juillet 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
29 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-803

Comprendre les votes

38 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (38)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (lecture définitive).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

Projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et création d'une souscription nationale a été adopté le 16 juillet 2019. Le texte visait à mobiliser des fonds pour les travaux de réparation après l'incendie de 2019. Le vote a recueilli 91 pour, 8 contre et 33 abstentions. Les groupes LAREM, MODEM, UDI-I se sont prononcés en faveur du projet, tandis que LT s'est opposé. LR a choisi l'abstention.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Articles (11 extrait·s du texte)

Article 1er Ouvre à compter du 16 avril 2019 une souscription nationale pour conserver et restaurer Notre-Dame de Paris, placée sous la haute autorité du Président de la République. Une souscription nationale est ouverte à compter du 16 avril 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Elle est placée sous la haute autorité du Président de la République française.
Article 2 Réserve la souscription nationale à conserver et restaurer Notre-Dame et son mobilier d'État et à former les professionnels requis, en préservant son intérêt historique, artistique et architectural. Les fonds recueillis au titre de la souscription nationale sont exclusivement destinés au financement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et de son mobilier dont l’État est propriétaire ainsi qu’à la formation initiale et continue de professionnels disposant des compétences particulières qui seront requises pour ces travaux. Les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris financés au titre de la souscription nationale mentionnée au premier alinéa du présent article préservent l’intérêt historique, artistique et architectural du monument.…
Article 3 Fait reverser à l'État ou à l'établissement public chargé de restaurer Notre-Dame les dons faits depuis le 16 avril 2019 à la souscription nationale auprès d'organismes désignés. Le produit des dons et versements effectués depuis le 16 avril 2019, au titre de la souscription nationale, par les personnes physiques ou morales dont la résidence ou le siège se situe en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État étranger auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ainsi que des fondations reconnues d’utilité publique dénommées « Fondation de France », « Fondation du patrimoine » et « Fondation Notre Dame » est reversé à l’État ou à l’établissement public désigné pour assurer la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs.…
Article 4 Autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à verser à la souscription nationale pour Notre-Dame de Paris, auprès de l'État ou de l'établissement public chargé de la restaurer. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également opérer des versements au titre de la souscription nationale auprès de l’État ou de l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Article 5 Porte à 75 % la réduction d'impôt sur le revenu des dons à Notre-Dame auprès d'organismes désignés du 16 avril à fin 2019, retenus jusqu'à 1 000 €. Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019 auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations mentionnées à l’article 3 de la présente loi, le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.…
Article 5 bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 septembre 2020, sur les dons et versements à la souscription nationale selon leur origine et leurs avantages fiscaux. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales dont la résidence ou le siège se situe en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article 5..........................................................................................................................…
Article 7 Confie la gestion des fonds à l'État ou un établissement public désigné, rendant compte à un comité associant parlementaires et Cour des comptes et publiant un rapport annuel. L’État ou l’établissement public désigné à cet effet gère les fonds recueillis et, sans préjudice des contrôles de la Cour des comptes, en rend compte à un comité réunissant le premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et de la culture ou leurs représentants désignés au sein de leur commission. L’État ou l’établissement public mentionné au premier alinéa publie chaque année un rapport faisant état du montant des fonds recueillis, de leur provenance, de leur affectation et de leur consommation.…
Article 8 Crée un établissement public maître d'ouvrage des travaux de Notre-Dame, fixe ses missions, organes et ressources, dispense son président de limites d'âge et prévoit sa dissolution par décret. I. – Il est créé un établissement public de l’État à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Cet établissement a pour mission d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Il veille à prendre en compte la situation des commerçants et des riverains. Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 621-29-2 du code du patrimoine, l’établissement exerce la maîtrise d’ouvrage de ces travaux. Il peut en outre : 1° Réaliser des travaux d’aménagement de l’environnement immédiat de la cathédrale Notre-Dame de Paris tendant à sa mise en valeur et à l’amélioration de ses accès ; à cette fin, il peut passer une convention de maîtrise d’ouvrage avec la Ville de Paris ; 2° Identifier des besoins en matière de formation professionnelle pour la réalisation des travaux de conservation, de restauration et de valorisation de la cathédrale ; 3° En lien avec les ministères et leurs opérateurs compétents, élaborer et mettre en œuvre des programmes culturels, éducatifs, de médiation et de valorisation des travaux de conservation et de restauration, ainsi que des métiers d’art et du patrimoine y concourant, auprès de tous les publics. II. – L’établissement est administré par un conseil d’administration dont, outre le président, la moitié des membres sont des représentants de l’État. Il comprend également des personnalités désignées à raison de leurs compétences et de leurs fonctions, des représentants de la Ville de Paris, du culte affectataire en application de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes dans le respect de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et des personnels de l’établissement. III. – Le président de l’établissement est nommé par décret. Il préside le conseil d’administration et dirige l’établissement. Il n’est pas soumis aux règles de limite d’âge fixées à l’article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public et à l’article L. 4139-16 du code de la défense. IV. – Un conseil scientifique, placé auprès du président de l’établissement, est consulté sur les études et opérations de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. V. – Les ressources de l’établissement sont constituées : 1° Des subventions de l’État, notamment issues du produit des fonds de concours provenant de la souscription prévue par la présente loi, sous réserve des dépenses assurées directement par l’État antérieurement à la création de l’établissement public pour couvrir les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale ains i que des dépenses de restauration de son mobilier dont l’État est propriétaire ; 2° Des subventions d’autres personnes publiques ou privées ; 3° Des autres dons et legs ; 4° Des recettes de mécénat et de parrainage ; 5° Du produit des contrats et des conventions ; 6° Des revenus des biens meubles et immeubles et des redevances dues à raison des autorisations d’occupation temporaire des immeubles mis à sa disposition ; 7° De toute autre recette autorisée par les lois et règlements. VI. – Le personnel de l’établissement comprend des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des salariés régis par le code du travail. Il est institué auprès du président de l’établissement un comité d’établissement et des conditions de travail compétent pour connaître des questions et projets intéressant l’ensemble des personnels. Il exerce les compétences prévues au chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code du travail. VII. – Un préfigurateur de l’établissement est nommé par décret du Premier ministre. Ce décret détermine également les opérations nécessaires au fonctionnement de l’établissement public qu’il peut réaliser. Les fonctions du préfigurateur cessent à compter de la nomination du président de l’établissement. Le préfigurateur rend compte au conseil d’administration, au cours de sa première séance, des actions qu’il a conduites et qui sont réputées reprises par l’établissement public à compter de son installation. VIII. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Un décret détermine la date et les modalités de dissolution de l’établissement public.…
Article 8 bis (Supprimé)
Article 8 ter (Conforme)
Article 9 Description : Adapte pour Notre-Dame des règles de fouilles, patrimoine, publicité et domaine public, et autorise des ordonnances pour ses travaux sous un an, avec projet de loi de ratification. I (nouveau). – Pour les opérations directement liées à la conservation et à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et à l’aménagement de son environnement immédiat, y compris son sous-sol : 1° Par dérogation à l’article L. 523-9 du code du patrimoine, l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1 du même code est l’opérateur chargé de réaliser les fouilles archéologiques rendues nécessaires dans le cadre de ces travaux ; 2° Par dérogation au II de l’article L. 632-2 dudit code, l’autorité administrative qui statue sur le recours en cas de désaccord avec l’architecte des Bâtiments de France sur les installations et constructions temporaires est dispensée de la consultation de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture ; 3° L’interdiction de toute publicité au sens du 1° de l’article L. 581-3 du code de l’environnement sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévue au 1° du I de l’article L. 581-4 du même code s’applique au chantier de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Toutefois, la publicité ne présentant pas de caractère commercial et visant exclusivement à informer le public sur les travaux, à attirer son attention sur ceux-ci, à mettre en valeur la formation initiale et continue des professionnels qui les effectuent ou à faire mention des donateurs peut être autorisée dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 621-29-8 du code du patrimoine ; 4° Par dérogation aux 1° et 4° du I de l’article L. 581-8 du code de l’environnement et au règlement local de publicité, la publicité au sens du second alinéa du 3° du présent I peut être autorisée sur les palissades du chantier. Le premier alinéa du présent 4° est également applicable à toute installation, provisoire ou définitive, située dans l’emprise de ce chantier. II (nouveau). – En vue de la valorisation culturelle, artistique et pédagogique du chantier, et sans préjudice des règles d’accès et d’utilisation des édifices affectés au culte prévues à l’article L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques ainsi que de l’affectation de l’édifice à l’exercice du culte résultant de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes : 1° Par dérogation à l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l’autorité compétente peut autoriser l’occupation ou l’utilisation du domaine public pour l’exercice d’une activité économique, après une publicité préalable à la délivrance du titre de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution préalablement à la décision ; 2° Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2125-1 du même code, l’autorité compétente peut délivrer gratuitement les titres d’occupation du domaine public. III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi de nature à faciliter la réalisation, dans les meilleurs délais et dans des conditions de sécurité satisfaisantes, des opérations de travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et d’aménagement de son environnement immédiat, y compris son sous-sol, ainsi que de valorisation de ces travaux et à adapter aux caractéristiques de cette opération les règles applicables à ces travaux et aux opérations connexes, comprenant notamment la réalisation des aménagements, ouvrages et installations utiles aux travaux de restauration ou à l’accueil du public pendant la durée du chantier ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier. Dans la mesure strictement nécessaire à l’atteinte de cet objectif, ces ordonnances peuvent prévoir des adaptations ou dérogations aux règles en matière de voirie, d’environnement et d’urbanisme, en particulier en ce qui concerne la mise en compatibilité des documents de planification, la délivrance des autorisations nécessaires ainsi que les procédures et délais applicables. Les dispositions des ordonnances prises sur le fondement du présent III respectent les principes édictés par la Charte de l’environnement de 2004 et assurent la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 181-3, L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, notamment en matière de santé, de sécurité et de salubrité publiques ainsi que de protection de la nature, de l’environnement et des paysages, sans préjudice du respect des engagements européens et internationaux de la France. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.…

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Le travail en commission

Rapporteur·es de ce texte, désigné·es par la commission pour l'examiner et le présenter :

Anne Brugnera LREMAlain Schmitz

Commissions : Commission des affaires culturelles et de l'éducation · Commission mixte paritaire

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 229 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation, Finances), dont 33 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

931 amendements ont été déposés sur ce texte (229 en commission, 702 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

67 Adoptés
416 Rejetés
141 Devenus sans objet
131 Non défendus
93 Retirés
48 Irrecevables (article 40)
33 Irrecevables (autres motifs)
2 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · Commission des finances

Article premier 69 amendements 2 adoptés