Amendement n° 210 · ART. 5, déposé par Mme Rabault +28 cosignataires.
L'essentiel : En matière de dons pour Notre-Dame, cet amendement voulait remplacer la réduction d’impôt de 75 % par un crédit d’impôt, afin que les contribuables non imposables bénéficient eux aussi d’un soutien fiscal à leurs dons.
Texte exact de l'amendement
I. – Au début de la première phrase, supprimer le mot : « Pour » ; II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots : « le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 % » les mots : « ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 75 % de leur montant dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ces versements sont effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du même code ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La proposition du Gouvernement consiste en une réduction d’impôt, c’est-à-dire que n’en bénéficient que les contribuables qui paient l’impôt sur le revenu (soit la moitié des contribuables), par exemple, ceux qui ont plus de 50 000 euros de revenu par an pour un foyer avec 2 adultes et 2 enfants. Par conséquent, la moitié de la population française, qui ne paie pas d’impôt sur le revenu, se voit pénalisée, puisque les dons qu’elle pourrait être amenée à effectuer dans le cadre de la souscription nationale ne feraient pas l’objet d’un soutien fiscal. Concrètement avec la proposition du Gouvernement, pour un don de 100 euros, - Le contribuable qui paie de l’impôt sur le revenu, voit son impôt sur le revenu réduit de 75 €. - Le contribuable qui ne paie pas d’impôt sur le revenu, n’a aucune aide financière de l’État. Le présent amendement propose donc de lui substituer un crédit d’impôt.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 avril 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 10 mai 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 mai 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 5 juin 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 2 juillet 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 10 juillet 2019 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 16 juillet 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 29 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-803
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi ouvre, à compter du 15 avril 2019, une souscription nationale pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, placée sous la haute autorité du Président de la République et close par décret. Les fonds recueillis financent les travaux sur la cathédrale et sur son mobilier appartenant à l’État ainsi que la formation initiale et continue de professionnels, les dons pouvant être versés au Trésor public, au Centre des monuments nationaux et à des fondations. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également verser des fonds à l’État ou à l’établissement public chargé de l’opération. Les dons des contribuables domiciliés en France ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 75 % de leur montant, dans la limite de 1 000 euros, et le Gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2020 puis chaque année, un rapport sur les sommes ayant donné lieu à ces réductions d’impôt. L’établissement public désigné gère les fonds et en rend compte à un comité réunissant notamment le premier président de la Cour des comptes, sans préjudice des contrôles de la Cour des comptes et des commissions des finances des deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 30 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 9 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 210 en séance (Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous défendons plusieurs amendements visant à apporter une autre vision des choses et à tendre la main aux plus démunis en modifiant le régime des exonérations ou, à défaut, en fléchant les dons vers les personnes en situation d’exclusion, sujet qui n’est pas abordé dans ce projet de loi. Il convient d’éviter un dérapage budgétaire et de nous orienter vers davantage d’équité sociale. Cette générosité affichée ne doit pas virer à l’outrance et masquer la misère. Nous pouvons peut-être indiquer un autre chemin. »
« Il est défavorable. L’objectif du dispositif de l’article 5 est d’inciter les contribuables à faire des dons pour lever des fonds pour la restauration et la conservation de Notre-Dame, et non de procurer un avantage fiscal aux contribuables qui ne sont pas imposables. Cela n’aurait pas de sens de restituer à des contribuables non imposés un avantage fiscal au titre de leurs dons. Il s’agirait d’une dépense complémentaire pour l’État qui s’ajouterait aux dépenses de l’État propriétaire de la cathédrale, et qu’il engagera en tout état de cause. »
« Il faut que le dispositif reste le plus simple possible. En outre, je rappelle que les réductions d’impôts ne procurent pas de gains financiers à celui qui donne. Au contraire, non seulement il paie son impôt, qui sera fléché vers l’institution à laquelle il souhaite donner, mais, en plus du montant des impôts réduit des 66 % du montant du don, il dépense de l’argent qu’il n’aurait pas donné s’il s’était contenté de payer ses impôts. En aucun cas il ne dépense moins en donnant qu’en payant ses impôts : il paie davantage. Il n’y a donc pas d’avantage particulier donné à ceux qui paient un impôt par rapport à ceux qui n’en paient pas. »
« Une personne qui fait un don important paiera quand même moins d’impôts. […] Afin que cette mesure ne se traduise pas par une dépense supplémentaire pour l’État, nous proposons d’abaisser le plafond des dons qui en bénéficient de 1 000 à 536 euros, soit celui de la niche Coluche. Il n’en demeure pas moins que l’on fait une différence entre deux types de contribuables : ceux qui paient l’impôt et ont donc les moyens de faire ce geste, et ceux qui ont de trop petits revenus pour payer l’impôt, qui auront des difficultés à donner 10, 20 ou 30 euros. Le Président a dit : « Chacun a donné ce qu’il a pu, chacun à sa place ». Certes, mais chacun ne peut pas faire la même chose. »
« Je souscris aux propos de Mme Victory. Les plus modestes paient 100 % de leurs dons, puisqu’ils ne bénéficient pas d’exonération, et les plus aisés bénéficieront d’une exonération de 66 %, donc ils paieront 33 % de leurs dons. Un enfant de CE2 me comprendrait tout à fait. Il est indécent de dire qu’il y aurait un effet d’aubaine. Les 10 ou 20 euros évoqués par Mme Victory sont consacrés prioritairement à l’achat de nourriture. S’ils décident de les donner, ce n’est donc pas pour profiter d’un effet d’aubaine, mais par pure générosité. Certaines phrases sont vraiment indécentes. »
« L’idée de Mme Victory et de M. Larive est de remplacer une réduction d’impôt par un crédit d’impôt. Madame Victory, votre réflexion vaut pour l’ensemble des réductions d’impôt. Vous avez été au pouvoir pendant cinq ans. Nous vous avons supportés pendant cinq ans – « supportés » au sens français et non pas anglais, du mot : c’est-à-dire que nous avons été contraints de vous subir. Ma chère collègue, ce n’est pas la peine de développer, aujourd’hui, des arguments qui n’ont pas une seule fois guidé votre action pendant cinq ans ! »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le 15 avril au soir, le pays retenait son souffle, et avec lui le monde tout entier. En voyant la flèche s’effondrer, une pensée nous a tous traversés : l’éventualité que nous étions en train d’assister à la destruction totale de Notre-Dame de Paris. »
« Chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Édifiée voilà plus de huit siècles, Notre-Dame de Paris est d’abord un centre religieux et un lieu de culte catholique. »
« L’incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris, le 15 avril dernier, a marqué tous les esprits, à Paris, sur l’ensemble du territoire et à l’étranger. »
« Nous nous souviendrons le temps que durera notre vie de cette soirée du 15 avril 2019, où nous avons tous été des observateurs impuissants face à la cathédrale Notre-Dame en feu, impuissants face à la dévastation d’une des merveilles du monde, mais aussi, immédiatement, déterminés, à l’exemple de no… »
« Le groupe Les Républicains va s’abstenir sur cette motion de renvoi en commission. Nous avons écouté très attentivement l’intervention de Mme Clémentine Autain, mais nous ne pouvons nous retrouver dans l’intégralité de ses propos. »
« Mais il nous faut avancer rapidement, donner un cadre légal afin que l’élan des Français ne soit pas vain. Le MODEM fait totalement confiance au ministre sur ce point. »
« Monsieur le ministre, selon un sondage Odoxa- Le Figaro -France Inter paru ce matin, 72 % des Français sont très opposés à une loi d’exception pour Notre-Dame. »
« Vous me pardonnerez de répéter des propos déjà entendus, ce qui est la marque d’une certaine convergence entre nous, au moins au titre du constat. »
« Avec toutes les citations énumérées depuis ce matin, si les œuvres de Victor Hugo étaient toujours soumises à droits d’auteur, et si – comme il l’aurait souhaité – la manne financière participait au financement de la création d’artistes vivants, nous aurions ce soir suffisamment de subsides pour aid… »