Amendement n° 207 · ART. 8, déposé par Mme Victory +28 cosignataires.
L'essentiel : Les travaux de restauration de Notre-Dame auraient dû, selon cet amendement, être menés « dans le respect de la réglementation environnementale », son autrice voulant inscrire cette exigence dans la loi face aux dérogations prévues par le texte.
Texte exact de l'amendement
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « dans le respect de la réglementation environnementale ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le groupe Socialistes et apparentés a fait part de ses interrogations quant aux dérogations exorbitantes introduites par ce texte et a relayé les inquiétudes formulées par les sachants quant aux risques qu’elles font peser sur les procédures habituelles de restauration. Nous nous étonnons de voir que les réglementations environnementales ne sont évoquées dans l’étude d’impact que pour savoir comment le Gouvernement pourra y déroger. Alors que les questions liées à l’écologie sont au coeur des préoccupations des français, il est indispensable que le futur chantier de restauration prenne en compte le bilan environnemental qu’il pourrait avoir. C’est pourquoi le groupe Socialiste et apparentés souhaite que le respect des normes environnementales soit rappelé dans le marbre de la loi et que le futur établissement public respecte scrupuleusement ces normes.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 avril 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 10 mai 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 mai 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 5 juin 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 2 juillet 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 10 juillet 2019 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 16 juillet 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 29 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-803
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi ouvre, à compter du 15 avril 2019, une souscription nationale pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, placée sous la haute autorité du Président de la République et close par décret. Les fonds recueillis financent les travaux sur la cathédrale et sur son mobilier appartenant à l’État ainsi que la formation initiale et continue de professionnels, les dons pouvant être versés au Trésor public, au Centre des monuments nationaux et à des fondations. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également verser des fonds à l’État ou à l’établissement public chargé de l’opération. Les dons des contribuables domiciliés en France ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 75 % de leur montant, dans la limite de 1 000 euros, et le Gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2020 puis chaque année, un rapport sur les sommes ayant donné lieu à ces réductions d’impôt. L’établissement public désigné gère les fonds et en rend compte à un comité réunissant notamment le premier président de la Cour des comptes, sans préjudice des contrôles de la Cour des comptes et des commissions des finances des deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 26 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 1 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 6 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 207 en séance (Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’aspects qui concerneraient plutôt, en principe, l’article 9, mais comme nous subodorons que celui-ci sera probablement voté dans sa rédaction actuelle, avec tout ce qu’il offre comme énormes possibilités de dérogation – lesquelles nous inquiètent beaucoup –, nous voudrions compléter la première phrase de l’alinéa 1 de l’article 8 par les mots : « dans le respect de la réglementation environnementale ». Vous nous avez indiqué à plusieurs reprises que ce n’était pas parce que des dérogations étaient prévues qu’elles seraient utilisées : pourquoi donc en reparler ? Mieux vaudrait qu’il n’en soit pas fait mention pas dans le projet de loi. »
« Je reviens un instant sur la Charte de Venise, car nous sommes au cœur du sujet. […] J’en veux pour preuve un tweet récent de La Tribune de l’art . Personne ici ne contestera La Tribune de l’art, qui est une référence dans ce domaine. Que dit ce tweet ? « Et une fois de plus le ministre et la rapporteure racontent n’importe quoi avec la Charte de Venise. Invraisemblable. […] » […] Je vous relis à mon tour l’article 11 de la Charte de Venise : « Les apports valables de toutes les époques à l’édification d’un monument doivent être respectés ». Qu’est-ce que cela veut dire ? »
« Il s’agit de toute évidence d’un débat passionnant, qui peut nous occuper jusqu’au bout de la nuit, voire jusqu’au bout du week-end. Il me semble important de ne pas perdre de vue que la Charte de Venise préconise de prendre en considération la totalité de l’histoire d’un bâtiment, avec les apports successifs. […] Cela inclut l’apport du XIX e siècle, mais, sauf erreur de ma part, celui-ci a disparu en grande partie durant la nuit du 15 avril. […] C’est douloureux pour chacun d’entre nous, mais cette nuit-là fait désormais partie intégrante de l’histoire du monument. On ne peut pas nier cet événement : ce serait falsifier l’histoire et tronquer la lecture historique du monument. »
« Un mot de plus pour essayer de rassurer M. Le Fur. Nous avons voté, il y a quelques heures, un amendement à l’article 2, tendant à préciser que « les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris financés au titre de la souscription nationale mentionnée au premier alinéa visent à préserver l’intérêt historique, artistique et architectural du monument ». […] Il me semble que ce garde-fou montre que nous n’avons pas l’intention de faire n’importe quoi à l’occasion de cette restauration. »
« Ce que je retire des interventions du ministre, de la rapporteure et des membres de la majorité, c’est qu’en refusant de faire référence à la Charte de Venise, vous signifiez que vous ne désirez pas reconstruire à l’identique la flèche de Viollet-le-Duc. Voilà ce dont on parle ! […] Ce que vous dites ce soir, c’est que vous ne voulez pas reconstruire à l’identique la flèche de Viollet-le-Duc. Admettez que l’interrogation est légitime ! […] C’est en tout cas ce qui ressort de vos interventions. Quand le Premier ministre dit qu’il veut une nouvelle flèche adaptée aux enjeux de notre époque, qu’est-ce que cela signifie ? […] Éclairez-nous ! Pour l’heure, on ne comprend rien ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le 15 avril au soir, le pays retenait son souffle, et avec lui le monde tout entier. En voyant la flèche s’effondrer, une pensée nous a tous traversés : l’éventualité que nous étions en train d’assister à la destruction totale de Notre-Dame de Paris. »
« Chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Édifiée voilà plus de huit siècles, Notre-Dame de Paris est d’abord un centre religieux et un lieu de culte catholique. »
« L’incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris, le 15 avril dernier, a marqué tous les esprits, à Paris, sur l’ensemble du territoire et à l’étranger. »
« Nous nous souviendrons le temps que durera notre vie de cette soirée du 15 avril 2019, où nous avons tous été des observateurs impuissants face à la cathédrale Notre-Dame en feu, impuissants face à la dévastation d’une des merveilles du monde, mais aussi, immédiatement, déterminés, à l’exemple de no… »
« Le groupe Les Républicains va s’abstenir sur cette motion de renvoi en commission. Nous avons écouté très attentivement l’intervention de Mme Clémentine Autain, mais nous ne pouvons nous retrouver dans l’intégralité de ses propos. »
« Mais il nous faut avancer rapidement, donner un cadre légal afin que l’élan des Français ne soit pas vain. Le MODEM fait totalement confiance au ministre sur ce point. »
« Monsieur le ministre, selon un sondage Odoxa- Le Figaro -France Inter paru ce matin, 72 % des Français sont très opposés à une loi d’exception pour Notre-Dame. »
« Vous me pardonnerez de répéter des propos déjà entendus, ce qui est la marque d’une certaine convergence entre nous, au moins au titre du constat. »