Amendement n° 285 · ART. 9, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Les travaux de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris bénéficient de dérogations au droit du patrimoine : l’INRAP réalise les fouilles archéologiques, l’administration est dispensée de certaines consultations et toute publicité commerciale reste interdite sur le chantier.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour les opérations directement liées à la conservation et à la restauration de la cathédrale de Notre‑Dame de Paris et à l’aménagement de son environnement immédiat, y compris son sous-sol : « 1° Par dérogation à l’article L. 523‑9 du code du patrimoine, l’établissement public mentionné à l’article L. 523‑1 du même code est l’opérateur chargé de réaliser les fouilles archéologiques rendues nécessaires dans le cadre de ces travaux ; « 2° Par dérogation au II de l’article L. 632‑2 du code du patrimoine, l’autorité administrative qui statue sur le recours en cas de désaccord avec l’architecte des Bâtiments de France sur les installations et constructions temporaires est dispensée de la consultation de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture ; « 3° L’interdiction de toute publicité au sens du 1° de l’article L. 581‑3 du code de l’environnement sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévue au 1° du I de l’article L. 581‑4 du même code s’applique au chantier de la cathédrale de Notre-Dame de Paris. « Toutefois, la publicité ne présentant pas de caractère commercial et visant exclusivement à informer le public sur les travaux, à attirer son attention sur ceux-ci, à mettre en valeur la formation initiale et continue des professionnels qui les effectuent, ou à faire mention des donateurs peut être…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les dispositions concernées permettent de déroger en tant que de besoin à certaines dispositions du code du patrimoine et du code général de la propriété des personnes publiques pour la réalisation des opérations directement liées à la conservation, à la restauration et à la valorisation de la cathédrale Notre-Dame de Paris ainsi que de son environnement immédiat, y compris son sous-sol, soit principalement le parvis, les squares entourant la cathédrale et la promenade du flanc sud de l’Ile de la Cité. Le I. porte sur les dérogations limitées au droit du patrimoine prévues pour la mise en œuvre des opérations en cause. Ces dérogations ont ainsi pour objet : - de confier à l’Institut national de recherches archéologiques préventives, établissement public national à caractère administratif, la réalisation des fouilles archéologiques rendues nécessaires dans le cadre des travaux ; - de dispenser le préfet de région de consulter la commission régionale du patrimoine et de l’architecture si l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de travaux portant sur un projet de d’installation ou de construction temporaire (autorité préfectorale pour les travaux liés à la conservation et la restauration de la cathédrale, ville de Paris pour les travaux liés à l’aménagement du parvis et des squares) est en désaccord avec l’architecte des Bâtiments de France et décide de former un recou…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 avril 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 10 mai 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 mai 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 5 juin 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 2 juillet 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 10 juillet 2019 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 16 juillet 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 29 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-803
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi ouvre, à compter du 15 avril 2019, une souscription nationale pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, placée sous la haute autorité du Président de la République et close par décret. Les fonds recueillis financent les travaux sur la cathédrale et sur son mobilier appartenant à l’État ainsi que la formation initiale et continue de professionnels, les dons pouvant être versés au Trésor public, au Centre des monuments nationaux et à des fondations. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également verser des fonds à l’État ou à l’établissement public chargé de l’opération. Les dons des contribuables domiciliés en France ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 75 % de leur montant, dans la limite de 1 000 euros, et le Gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2020 puis chaque année, un rapport sur les sommes ayant donné lieu à ces réductions d’impôt. L’établissement public désigné gère les fonds et en rend compte à un comité réunissant notamment le premier président de la Cour des comptes, sans préjudice des contrôles de la Cour des comptes et des commissions des finances des deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 28 | 0 | 1 |
| UDI et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 6 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Frédérique Dumas LT Vote enregistré Abstention Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 285 en séance (Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Madame Boyer, je vous rappelle que, si nous avons voulu légiférer rapidement, c’est en particulier parce qu’il fallait tenir compte de la rétroactivité de certains dispositifs fiscaux. Nous nous sommes alors demandé s’il fallait réunir dans le même texte toutes les dispositions d’organisation, l’assouplissement de dispositions de plusieurs codes, pour la restauration la plus exemplaire possible de la cathédrale, ou bien s’il fallait attendre d’aller au bout de nos réflexions et de nos travaux pour graver directement dans le marbre les dispositions nécessaires. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 5 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous voici réunis, une nouvelle fois, pour examiner le projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet. Depuis la première lecture, il y a bientôt deux mois, notre objectif n’a pas changé. »
« Nous examinons ce jour le projet de loi pour la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet. Il s’agit de la nouvelle lecture, après l’échec de la commission mixte paritaire avec nos collègues sénateurs le 4 juin dernier. »
« Traduisant notamment les engagements pris par le Gouvernement le 16 avril 2019 au lendemain de l’incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris, le présent projet de loi comportait, dans sa version initiale, neuf articles. »
« Depuis l’incendie de la cathédrale Notre-Dame et la première lecture de ce projet de loi, le contexte a évolué et nous oblige à nous tourner vers l’avenir. »
« Nous abordons la nouvelle lecture du projet de loi sur la restauration de Notre-Dame. Reconnaissons que le travail parlementaire a d’ailleurs parfois un côté désespérant. Et l’examen de ce projet de loi ne corrigera malheureusement pas ce constat quelque peu désabusé. »