Le parcours du texte
- 24 avril 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 10 mai 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 mai 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 5 juin 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 2 juillet 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 10 juillet 2019 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 16 juillet 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 29 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-803
Ce que change ce texte
Le texte vise à créer un mécanisme de financement national pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Il s'agit d'une loi qui institue une souscription nationale afin de mobiliser des ressources pour ces travaux.
- Ouverture de la collecteLa souscription nationale est « ouverte à compter du 16 avril 2019 » et son autorité est confiée au chef de l’État, « placée sous la haute autorité du Président de la République française ». art. 1er
- Fonds exclusivement affectésLes fonds recueillis sont « exclusivement destinés » au financement des travaux et à la formation des professionnels, et ces travaux « préservent l’intérêt historique, artistique et architectural du monument ». art. 2
- Information des donateursLes sommes collectées par le Trésor public, le Centre des monuments nationaux et les fondations sont reversées à l’État ou à l’établissement public, selon des conventions « prévoyant également une information des donateurs ». art. 3
- Don défiscaliséLes dons effectués jusqu’au 31 décembre 2019 ouvrent une réduction d’impôt dont le taux « est porté à 75 % », les versements étant retenus dans la limite de 1 000 € ; « il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable ». art. 5
- Dons étrangers recensésLe rapport attendu avant le 30 septembre 2020 devra distinguer les dons des personnes établies en France, « dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État étranger ». art. 5 bis
- Consommation des fonds publiéeLe rapport annuel publié par l’État ou l’établissement public fait état « du montant des fonds recueillis, de leur provenance, de leur affectation et de leur consommation ». art. 7
- Établissement public crééLa loi crée elle-même l’opérateur du chantier : « Il est créé un établissement public de l’État à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture », qui « exerce la maîtrise d’ouvrage de ces travaux ». art. 8
- Commerçants et riverainsL’établissement « veille à prendre en compte la situation des commerçants et des riverains » et peut aménager les abords immédiats de la cathédrale, en passant au besoin « une convention de maîtrise d’ouvrage avec la Ville de Paris ». art. 8
- Gouvernance de l’établissementAu conseil d’administration, outre le président, « la moitié des membres sont des représentants de l’État » ; y siègent aussi la Ville de Paris, le culte affectataire et les personnels, et un préfigurateur est nommé par décret du Premier ministre jusqu’à la nomination du président. art. 8
- Fouilles archéologiquesPar dérogation au code du patrimoine, « l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1 du même code est l’opérateur chargé de réaliser les fouilles archéologiques » du chantier, et l’autorité qui statue en cas de désaccord avec l’architecte des Bâtiments de France « sur les installations et constructions temporaires » est dispensée de consulter la commission régionale du patrimoine. art. 9
- Publicité sur les palissadesLa publicité « ne présentant pas de caractère commercial » et informant sur les travaux, sur la formation des professionnels ou sur les donateurs peut être autorisée, y compris « sur les palissades du chantier ». art. 9
- Habilitation resserréeLes ordonnances ne peuvent déroger qu’aux règles « en matière de voirie, d’environnement et d’urbanisme », et doivent respecter « les principes édictés par la Charte de l’environnement de 2004 » ainsi que la santé, la sécurité et la salubrité publiques. art. 9
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 2 juillet 2019 : 32 voix pour, 7 contre, 8 abstentions. Trois groupes ont voté pour, quatre ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 29 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 4 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 3 |
Les avis, pour et contre
Projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et création d'une souscription nationale. Le texte a été adopté le 2 juillet 2019 par 32 voix pour, 7 contre et 8 abstentions. LAREM a voté pour, tandis que LR a choisi l'abstention. Le vote portait sur des mesures concrètes pour rénover la cathédrale après les dégâts subis. Les détails des dispositions législatives ne sont pas précisés ici.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 5 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous voici réunis, une nouvelle fois, pour examiner le projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet. Depuis la première lecture, il y a bientôt deux mois, notre objectif n’a pas changé. »
« Nous examinons ce jour le projet de loi pour la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet. Il s’agit de la nouvelle lecture, après l’échec de la commission mixte paritaire avec nos collègues sénateurs le 4 juin dernier. »
« Traduisant notamment les engagements pris par le Gouvernement le 16 avril 2019 au lendemain de l’incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris, le présent projet de loi comportait, dans sa version initiale, neuf articles. »
« Depuis l’incendie de la cathédrale Notre-Dame et la première lecture de ce projet de loi, le contexte a évolué et nous oblige à nous tourner vers l’avenir. »
« Nous abordons la nouvelle lecture du projet de loi sur la restauration de Notre-Dame. Reconnaissons que le travail parlementaire a d’ailleurs parfois un côté désespérant. Et l’examen de ce projet de loi ne corrigera malheureusement pas ce constat quelque peu désabusé. »
Le passage en commission
229 amendements examinés en commission, dont 33 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires culturelles et de l'éducation · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation et Finances. 229 amendements y ont été déposés, dont 33 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 33 adoptions qui est arrivé en séance, où 702 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 23 0 %
- GDR aucun sur 5 0 %
- EDS aucun sur 3 0 %
- SOC 1 sur 21 5 %
- LT 1 sur 8 13 %
- DEM aucun sur 20 0 %
- LR 1 sur 68 1 %
- LAREM 30 sur 52 58 %
- UDI_I aucun sur 23 0 %
- AGIR-E aucun sur 2 0 %
4 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 12 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Fait reverser à l'État ou à l'établissement public chargé de restaurer Notre-Dame les dons faits depuis le 16 avril 2019 à la souscription nationale auprès d'organismes désignés. 7 adoptés sur 28
- Article 5 Porte à 75 % la réduction d'impôt sur le revenu des dons à Notre-Dame auprès d'organismes désignés du 16 avril à fin 2019, retenus jusqu'à 1 000 €. 6 adoptés sur 24
- Article 8 Confie la gestion des fonds à l'État ou un établissement public désigné, rendant compte à un comité associant parlementaires et Cour des comptes et publiant un rapport annuel. 4 adoptés sur 32
- Article 2 Réserve la souscription nationale à conserver et restaurer Notre-Dame et son mobilier d'État et à former les professionnels requis, en préservant son intérêt historique, artistique et architectural. 3 adoptés sur 28
- Article 7 Confie à un décret la clôture de la souscription nationale pour la restauration de Notre-Dame de Paris. 2 adoptés sur 19
- Article 1er Ouvre à compter du 16 avril 2019 une souscription nationale pour conserver et restaurer Notre-Dame de Paris, placée sous la haute autorité du Président de la République. 2 adoptés sur 16
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
11 articles · 30 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1918 ↗le rapport de commission n° 2073 ↗
Les 11 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 30 amendements au total.
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 16 juillet 2019, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1ernon mis aux voix Ouvre à compter du 16 avril 2019 une souscription nationale pour conserver et restaurer Notre-Dame de Paris, placée sous la haute autorité du Président de la République. 6916 com. / 53 séance
Ouvre à compter du 16 avril 2019 une souscription nationale pour conserver et restaurer Notre-Dame de Paris, placée sous la haute autorité du Président de la République.
69 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 2 adoptés, puis 53 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 40 Mme Thill rejeté La restauration de Notre-Dame aurait dû se faire « à l’identique » selon cet amendement, au motif que les dons avaient été versés pour une reconstruction fidèle, non pour un projet inconnu.
- n° 9 M. Hetzel LR rejeté Cet amendement voulait supprimer le deuxième alinéa de l’article premier relatif à la souscription nationale pour Notre-Dame, son auteur estimant que cette souscription « se suffit à elle-même ».
- n° 206 Mme Victory rejeté Plutôt que sous l’autorité du Président de la République, la souscription nationale pour Notre-Dame aurait été placée, avec cet amendement, sous celle de l’Assemblée nationale et du Président du Sénat.
Article 2non mis aux voix Réserve la souscription nationale à conserver et restaurer Notre-Dame et son mobilier d'État et à former les professionnels requis, en préservant son intérêt historique, artistique et architectural. 12128 com. / 93 séance
Réserve la souscription nationale à conserver et restaurer Notre-Dame et son mobilier d'État et à former les professionnels requis, en préservant son intérêt historique, artistique et architectural.
121 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 3 adoptés, puis 93 en séance, dont 5 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 190 Mme Dumas rejeté Les dons de la souscription nationale pour Notre-Dame ne devaient servir, selon cet amendement, qu’exclusivement à la restauration et à la conservation de la cathédrale et de son mobilier, ainsi qu’à la formation des professionnels concernés.
- n° 257 M. Gérard adopté Les travaux de conservation et de restauration de Notre-Dame de Paris financés par la souscription nationale doivent viser à préserver l’intérêt historique, artistique et architectural du monument, précise cet amendement inspiré de la charte de Venise.
- n° 189 Mme Dumas rejeté En cas de réaffectation des fonds de la souscription pour Notre-Dame de Paris vers un autre objet que la cathédrale, cet amendement de repli voulait obliger à consulter les donateurs pour recueillir leur consentement.
- n° 1 Mme Kuster rejeté La reconstruction de Notre-Dame de Paris aurait dû, avec cet amendement, restituer le monument dans son dernier état visuel connu avant l’incendie, son autrice s’opposant à tout geste architectural contemporain.
Article 3non mis aux voix Fait reverser à l'État ou à l'établissement public chargé de restaurer Notre-Dame les dons faits depuis le 16 avril 2019 à la souscription nationale auprès d'organismes désignés. 10028 com. / 72 séance
Fait reverser à l'État ou à l'établissement public chargé de restaurer Notre-Dame les dons faits depuis le 16 avril 2019 à la souscription nationale auprès d'organismes désignés.
100 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 7 adoptés, puis 72 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 258 Mme Rabault rejeté Les dons identifiés comme liés au blanchiment de capitaux ou à l’évasion fiscale auraient pu être refusés, avec cet amendement, par l’État et les organismes collectant les fonds destinés à la reconstruction de Notre-Dame.
Article 4non mis aux voix Autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à verser à la souscription nationale pour Notre-Dame de Paris, auprès de l'État ou de l'établissement public chargé de la restaurer. 4912 com. / 37 séance
Autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à verser à la souscription nationale pour Notre-Dame de Paris, auprès de l'État ou de l'établissement public chargé de la restaurer.
49 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 2 adoptés, puis 37 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5non mis aux voix Porte à 75 % la réduction d'impôt sur le revenu des dons à Notre-Dame auprès d'organismes désignés du 16 avril à fin 2019, retenus jusqu'à 1 000 €. 5924 com. / 35 séance
Porte à 75 % la réduction d'impôt sur le revenu des dons à Notre-Dame auprès d'organismes désignés du 16 avril à fin 2019, retenus jusqu'à 1 000 €.
59 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 6 adoptés, puis 35 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 210 Mme Rabault rejeté En matière de dons pour Notre-Dame, cet amendement voulait remplacer la réduction d’impôt de 75 % par un crédit d’impôt, afin que les contribuables non imposables bénéficient eux aussi d’un soutien fiscal à leurs dons.
- n° 144 M. Mattei MODEM rejeté Cet amendement proposait d’abaisser de 1 000 à 531 euros le plafond de dons ouvrant droit à la réduction d’impôt majorée pour reconstruire Notre-Dame, son auteur voulant l’aligner sur le plafond de la réduction dite « Coluche ».
Article 6non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 septembre 2020, sur les dons et versements à la souscription nationale selon leur origine et leurs avantages fiscaux. 54 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 septembre 2020, sur les dons et versements à la souscription nationale selon leur origine et leurs avantages fiscaux.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 1 en séance.
Article 7non mis aux voix Confie à un décret la clôture de la souscription nationale pour la restauration de Notre-Dame de Paris. 5619 com. / 37 séance
Confie à un décret la clôture de la souscription nationale pour la restauration de Notre-Dame de Paris.
56 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 2 adoptés, puis 37 en séance, dont 4 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 272 Mme Brugnera adopté La transparence de la souscription conduit l’État ou l’établissement public gérant les fonds à publier chaque année un rapport précisant le montant recueilli, sa provenance et son affectation.
Article 8art. adopté Confie la gestion des fonds à l'État ou un établissement public désigné, rendant compte à un comité associant parlementaires et Cour des comptes et publiant un rapport annuel. 20732 com. / 175 séance
Confie la gestion des fonds à l'État ou un établissement public désigné, rendant compte à un comité associant parlementaires et Cour des comptes et publiant un rapport annuel.
207 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 4 adoptés, puis 175 en séance, dont 10 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(34 pour, 11 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (9)
- n° 29 M. Breton LR rejeté La création d’un établissement public dédié à la restauration de Notre-Dame aurait été supprimée par cet amendement, son auteur estimant que le code du patrimoine et ses opérateurs existants permettent déjà de conduire de tels travaux.
- n° 224 Mme Le Grip LR rejeté Cet amendement voulait restreindre la mission du futur établissement public à la seule maîtrise d’ouvrage de la restauration de Notre-Dame de Paris, placée sous l’égide de l’architecte en chef des monuments historiques.
- n° 279 M. Thiériot LR rejeté Cet amendement demandait que la restauration de Notre-Dame respecte la Charte de Venise sur la conservation du patrimoine, son auteur craignant qu’un « geste architectural contemporain » ne dénature la cathédrale plutôt que de la restaurer à l’identique.
- n° 207 Mme Victory rejeté Les travaux de restauration de Notre-Dame auraient dû, selon cet amendement, être menés « dans le respect de la réglementation environnementale », son autrice voulant inscrire cette exigence dans la loi face aux dérogations prévues par le texte.
- n° 200 Mme Victory rejeté Des représentants des commissions des finances et de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat auraient été associés aux travaux de restauration de Notre-Dame avec cet amendement, pour mieux impliquer le Parlement dans leur suivi.
- n° 228 Mme Le Grip LR rejeté Un conseil scientifique international, réunissant experts nationaux et étrangers et rendant des avis contraignants sur la restauration de Notre-Dame, aurait été institué au sein de l’établissement public par cet amendement, pour renforcer l’expertise patrimoniale.
- n° 181 Mme Kuster rejeté Cet amendement proposait de créer un comité scientifique, réunissant l’État, le Centre des monuments nationaux et des personnalités qualifiées, chargé de donner un avis sur les décisions de l’établissement public pilotant la restauration de Notre-Dame.
- n° 2 Mme Kuster rejeté La création d’un établissement public chargé de concevoir les travaux de restauration de Notre-Dame aurait été supprimée par cet amendement, son auteure jugeant cette structure non indispensable et redondante avec des organismes déjà existants.
- n° 284 adopté Un établissement public administratif, placé sous la tutelle du ministre de la culture, est créé pour conduire et coordonner les travaux de restauration de Notre-Dame de Paris ainsi que l’aménagement de ses abords immédiats.
Article 9art. adopté Crée un établissement public maître d'ouvrage des travaux de Notre-Dame, fixe ses missions, organes et ressources, dispense son président de limites d'âge et prévoit sa dissolution par décret. 18334 com. / 149 séance
Crée un établissement public maître d'ouvrage des travaux de Notre-Dame, fixe ses missions, organes et ressources, dispense son président de limites d'âge et prévoit sa dissolution par décret.
183 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 1 adopté, puis 149 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(25 pour, 15 contre, 5 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 3 Mme Kuster rejeté
- n° 101 M. Dumont rejeté L’objectif de rebâtir Notre-Dame « dans les meilleurs délais » aurait perdu cette mention avec l’amendement, son auteur jugeant illusoire et même risqué de vouloir restaurer la cathédrale en cinq ans.
- n° 102 M. Dumont rejeté La préservation du patrimoine aurait été retirée, par cet amendement, des matières sur lesquelles le Gouvernement pourrait déroger aux règles par ordonnance pour Notre-Dame, son auteur insistant sur l’unicité d’une fouille archéologique du sol de la cathédrale.
- n° 197 Mme Victory rejeté L’archéologie préventive, que l’article plaçait parmi les domaines ouverts à des dérogations par ordonnance pour Notre-Dame, aurait été retirée de cette liste par l’amendement, son autrice jugeant ces fouilles essentielles à la connaissance du site.
- n° 136 Mme Kuster rejeté Nulle dérogation aux règles interdisant la publicité ne pourrait concerner Notre-Dame si cet amendement de repli avait été adopté, son autrice voulant écarter tout affichage publicitaire sur la cathédrale par voie d’ordonnance.
- n° 3 Mme Kuster rejeté
- n° 300 Mme Racon-Bouzon adopté Cet amendement impose que les ordonnances prises par le Gouvernement respectent la Charte de l’environnement de 2004 et protègent la santé, la sécurité, la nature et les paysages, sans écarter les engagements européens de la France.
- n° 285 adopté Les travaux de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris bénéficient de dérogations au droit du patrimoine : l’INRAP réalise les fouilles archéologiques, l’administration est dispensée de certaines consultations et toute publicité commerciale reste interdite sur le chantier.
Article 10non mis aux voix Prévoit que la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est régulièrement informée et consultée sur l'avancement des études et travaux de restauration de Notre-Dame de Paris. 52 com. / 3 séance
Prévoit que la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est régulièrement informée et consultée sur l'avancement des études et travaux de restauration de Notre-Dame de Paris.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 8 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 11non mis aux voix Description : Adapte pour Notre-Dame des règles de fouilles, patrimoine, publicité et domaine public, et autorise des ordonnances pour ses travaux sous un an, avec projet de loi de ratification.
Description : Adapte pour Notre-Dame des règles de fouilles, patrimoine, publicité et domaine public, et autorise des ordonnances pour ses travaux sous un an, avec projet de loi de ratification.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 2votes
- l'amendement n°11 de Mme Kuster et les amendements identiques suivants au projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (lecture définitive). rejeté
- l'amendement n°12 de Mme Kuster et les amendements identiques suivants au projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (lecture définitive). rejeté
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.